CLEVEST HOLDING prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : S.A.S.

Geffray, - et les observations de Me Prélaud, représentant M. B A. Considérant ce qui suit : 1. Après le rejet de sa demande d'asile, M.

public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. (). ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.

Il a ensuite examiné, au vu des éléments dont il avait connaissance, l'ensemble de sa situation personnelle et familiale ainsi que la possibilité d'admettre Mme B au séjour à titre exceptionnel.

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer au regard de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A se prévaut de son expérience professionnelle en qualité d'agent de service au sein de la société AC CLEAN, il ne produit que deux bulletins de salaires postérieurs à la date de l'arrêté attaqué.

A reprend en appel ses moyens de première instance tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, il ne développe au soutien de ces moyens aucun

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

départemental de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à sa réintégration administrative sur un emploi de son grade et de reconstituer sa carrière pour la période

S'il se prévaut également de son état de santé, il résulte de ce qui a été précédemment exposé au point 10 de la présente ordonnance qu'il n'est pas fondé à le faire.

la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreurs de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

A l'acte sont intervenues diverses personnes dont monsieur [V] [Q] en qualité de caution personnelle et solidaire de l'acquéreur «pour le remboursement du montant du prêt en principal, intérêts, frais

en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ". 5.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 6 de l'accord franco-algérien ; n'a pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle

Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale par le préfet. 3.

[B], de nationalité française, elle se prévaut de la nationalité française.