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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
67ef68bf6b85edc07d345490
3 avril 2025
Le salarié revendique un coefficient 130, c'est-à-dire la position C 1er échelon.
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d1c
12 janvier 2016
d'embauche : - l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche : le manquement à cette obligation cause nécessairement un préjudice
9e Chambre B
6033669aae4db218ef60c00d
23 juin 2017
Si l'employeur ne conteste pas sa faute, il fait valoir que le salarié n'établit nullement le préjudice qui en serait résulté.
Pôle 6 - Chambre 11
6035ff35749c6c648a37bb8b
15 janvier 2016
(21 mois)'; le licenciement sans cause réelle et sérieuse cause nécessairement un préjudice au salarié licencié'et le jugement qui a débouté le salarié de sa demande à ce titre sans aucun motif doit être
6253cc93bd3db21cbdd908bd
2 juillet 2013
Elle explique qu'elle ne demande pas de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; elle sollicite cependant l'indemnisation de son préjudice résultant de
15e chambre
5fca723d593a195e4153430a
14 octobre 2020
Au vu du préjudice moral résultant pour le salarié de la privation d'une partie de ses tâches et de l'atteinte à sa dignité, il convient d'infirmer le jugement entrepris l'ayant débouté de ses demandes
1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
bénéficient, sous une forme parfois différente d'une société à l'autre, du bénéfice d'une prime équivalente à un treizième mois ne suffit pas à établir l'existence d'une inégalité de traitement au préjudice
Pôle 6 - Chambre 5
66ff85d8a4ff9ec259c09978
3 octobre 2024
puisque comme les autres salariés concernés par la procédure de licenciement, elle n'a pu s'informer sur la situation réelle de l'employeur.
17e chambre
64379e799477fe04f5cc6879
12 avril 2023
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné la société Depanexpress Moto au paiement de la somme, correspondant à une exacte appréciation du préjudice du salarié par les premiers juges
6253ccd8bd3db21cbdd91773
11 juin 2014
peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi, lequel est évalué à 6273, 76 euros par la salariée dans ses écritures ; Que le licenciement abusif cause
CHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6679
4 mai 2022
Mais l'employeur qui ne justifie pas avoir mis son salarié en demeure de reprendre son travail et qui ne démontre pas que l'absence du salarié a rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant
Chambre sociale
6a192242cdc6046d47531f04
28 mai 2026
Sur le préjudice moral: M.
Chambre 4-4
626b803cd1fb03057d9a4df0
28 avril 2022
Sur le préjudice, le salarié fait à juste titre valoir qu'il n'a pas été en mesure de se faire assister par un conseiller lors de l'entretien préalable et a été privé de la faculté d'obtenir un compte
Chbre Sociale Prud'Hommes
630ef985223d7c4f13705298
30 août 2022
Le salarié ne démontre aucun préjudice qui résulterait d'une exécution déloyale du contrat de travail, alors qu'il lui appartient d'apporter la preuve du préjudice allégué.
69f2e9d2cdc6046d470d043d
29 avril 2026
Il appartient au salarié de démontrer qu'il s'est heurté à une inertie ou un refus de son employeur et de justifier de l'existence d'un préjudice.
63c10a6ebf9fd47c90a13ed2
12 janvier 2023
allègue à ce titre ni de son préjudice ; - la salariée ne produit pas de pièce à l'appui de ses allégations de harcèlement moral et de l'altération de santé qu'elle invoque ; elle argue d'une surcharge
Chambre Sociale
6162a32436ab09eb9a2fd806
20 décembre 2012
Monsieur [H] [I] conteste la réalité de cette suppression en faisant valoir qu'un autre salarié de l'entreprise, M.
615e0dc2c25a97f0381f4f58
17 novembre 2014
Cet avenant n'a pas été accepté par le salarié.
689588ef79d4e986ce5bcd9f
7 août 2025
[O], son salarié, pour date de survenance le 21 décembre 2018 et légionellose pour nature des lésions, adressée à la la [10] (la caisse), laquelle a notifié au salarié et à l'employeur, le 23 août 2019
61632f5214ec5f96a7da093e
31 janvier 2011
groupe (Serca), 3-6) la modification de 2008 de la clef de répartition est la conséquence d'un accord et non de la réparation d'une erreur, 4) en l'absence d'erreur ou de faute, il n'y a pas de préjudice
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