Dans ces cas, l'article 1644 dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

aucune demande devant ladite juridiction de proximité) et la juridiction de proximité s'est prononcée sur la production par l'AFUB à M [F] de factures, c'est-à-dire, de pièces, et non sur le fond de la

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande visée au point 2), qui porte en réalité sur des renseignements.

de débouter la société AXA Courtage de l'ensemble de ses demandes qui se heurtent à l'autorité de chose jugée, de condamner la société AXA Courtage à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article

du 11 juillet 2017 et la fin de non-recevoir tenant à l'autorité de chose jugée du jugement d'orientation du 13 janvier 2016 ; rejeté la fin de non-recevoir tenant à la prescription de l'action en responsabilité

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