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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01480_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01481_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - les juges de première instance ont entaché leur jugement d'une erreur de qualification juridique des faits ; - l'administration a retenu à tort qu'elle disposait d'un établissement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01042_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleChambre des Etrangers
67f5ff2de523525b14ffda3c
8 avril 2025
8 avril 2025
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88149
14 février 2006
14 février 2006
sur la promesse d'embauche qui vous aurait été faite le 3 juillet 2003.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01328_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
étant entaché de fraude compte tenu des informations erronées figurant dans la demande de permis, et les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier ou, à tout le moins, commis une erreur de qualification
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e352eb797effb070338
12 mai 2022
12 mai 2022
données aux faits par les demandeurs.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e402eb797effb07033c
12 mai 2022
12 mai 2022
données aux faits par les demandeurs.
Source officielleRETENTIONS
6620b8c5bd6a8f00086ab931
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officielle14e chambre
615e0dedc25a97f0381f5076
6 novembre 2014
6 novembre 2014
II - Sur les conditions de mise en oeuvre du droit d'alerte A - Sur la qualification de faits préoccupants La poursuite de la procédure suppose que le comité qualifie l'existence de faits de nature
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61635153a2ead9ed860b6f5d
2 mars 2011
2 mars 2011
de l'abstention volontaire de ce salarié qui consacre une partie de son temps de travail à des occupations personnelles; que l'ancienneté dans l'entreprise d'un salarié ne remet pas en cause la qualification
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69e85f1ccdc6046d47196e09
20 avril 2026
20 avril 2026
dans ses dispositions relatives à la qualification, mais encore dans celles relatives à la prescription.
Source officielleChambre des Rétentions
69621ad2cdc6046d47d3a23b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-1, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiés à la personne en application du 2° de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06454_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06468_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06471_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06472_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06453_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c720
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ". Sur l'existence du contrat de travail.
Source officiellePage 52 sur 2016