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21 765 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01950_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En tout état de cause, si la loi prescrit qu'un ressortissant étranger doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour et si cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b92b6c6260008b5323a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

hebdomadaire correspondant à un temps plein.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01596_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article 6 de l'accord-franco algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1. au ressortissant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60351ae7bc5eae4638fb1edf

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

Le tribunal retient pour l'essentiel que la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ne peut se prévaloir d'une responsabilité de plein droit pour obtenir réparation des désordres qu'elle invoque qui

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03107_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande, en date du 12 avril 2021, de retrait de l’arrêté préfectoral n° 2020-928 du 22 décembre 2020 constatant sa carence dans le respect de son objectif de réalisation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02689_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

d'être indemnisés ; - ils ont droit à la somme de 3 567,83 euros au titre des frais d'expertise ; - ils ont droit d'être remboursés des frais d'avocat qu'ils ont engagés à l'occasion de l'expertise

Source officielle
CA

8ème chambre

67ee19516cff766e94e388e6

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur ce, L'article 1792 du Code civil prévoit que 'tout constructeur d'un ouvrage responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9066e

Appel

10 mai 2013

10 mai 2013

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réalisation de la vente Attendu que la non réitération d'un acte authentique peut être la conséquence, soit de la caducité de l'acte liée à la non réalisation d'une

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca62799a9057d5dd0eb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Selon l'article 2239 du même code la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès et le délai ne recommence à courir, pour une

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f8a40f8b0008cb746d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour exclure tout droit à commission de l'agence à l'encontre de M.

Source officielle
CA

3e chambre

6033f760494417a7ce76b686

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'annulation de la promesse de vente.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT01477_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de demande ne permet pas d'apprécier l'impact qu'aura la réalisation du projet sur le massif forestier de Malpaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Sur le jugement avant dire droit du 23 septembre 2020 : 3.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b79066fd7c90fc2580

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[C] de sa demande de voir désigner un expert ayant pour mission de déterminer le montant de la décote qui lui serait appliquée au titre de ses droits à la retraite, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61609e50264c7ed035b03c65

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

de la réalisation de la condition suspensive ou de leur renonciation à s'en prévaloir'; - Constaté également que le défaut de réalisation de la promesse par souscription de l'acte authentique et paiement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca6f372ea3b05a8e75104d

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[R], et non d'une pleine propriété du terrain litigieux ; que l'acquéreur n'a pu se méprendre sur la nature des droits dont il faisait l'acquisition ; Que cet acte a été dûment enregistré selon le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02371_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01472_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () au ressortissant algérien

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES ENSEIGNEME PEPS 10c/S.C

627b55fa76c5d9057df80243

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Selon l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque; ce droit peut être cédé est saisi dans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04471_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée. 23.

Source officielle

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