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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01950_20240109
9 janvier 2024
En tout état de cause, si la loi prescrit qu'un ressortissant étranger doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour et si cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b92b6c6260008b5323a
18 janvier 2024
hebdomadaire correspondant à un temps plein.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01596_20220503
3 mai 2022
Aux termes de l'article 6 de l'accord-franco algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1. au ressortissant
Pôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1edf
17 juin 2016
Le tribunal retient pour l'essentiel que la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ne peut se prévaloir d'une responsabilité de plein droit pour obtenir réparation des désordres qu'elle invoque qui
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande, en date du 12 avril 2021, de retrait de l’arrêté préfectoral n° 2020-928 du 22 décembre 2020 constatant sa carence dans le respect de son objectif de réalisation
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
d'être indemnisés ; - ils ont droit à la somme de 3 567,83 euros au titre des frais d'expertise ; - ils ont droit d'être remboursés des frais d'avocat qu'ils ont engagés à l'occasion de l'expertise
8ème chambre
67ee19516cff766e94e388e6
2 avril 2025
Sur ce, L'article 1792 du Code civil prévoit que 'tout constructeur d'un ouvrage responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9066e
10 mai 2013
MOTIFS DE LA DECISION Sur la réalisation de la vente Attendu que la non réitération d'un acte authentique peut être la conséquence, soit de la caducité de l'acte liée à la non réalisation d'une
2ème Chambre
6274bca62799a9057d5dd0eb
Selon l'article 2239 du même code la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès et le délai ne recommence à courir, pour une
4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb746d
4 avril 2024
Pour exclure tout droit à commission de l'agence à l'encontre de M.
3e chambre
6033f760494417a7ce76b686
23 février 2017
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'annulation de la promesse de vente.
DCA_19NT01477_20221021
21 octobre 2022
de demande ne permet pas d'apprécier l'impact qu'aura la réalisation du projet sur le massif forestier de Malpaire.
1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
Sur le jugement avant dire droit du 23 septembre 2020 : 3.
3ème chambre A
63ca42b79066fd7c90fc2580
19 janvier 2023
[C] de sa demande de voir désigner un expert ayant pour mission de déterminer le montant de la décote qui lui serait appliquée au titre de ses droits à la retraite, - condamné M.
Pôle 4 - Chambre 1
61609e50264c7ed035b03c65
22 mai 2014
de la réalisation de la condition suspensive ou de leur renonciation à s'en prévaloir'; - Constaté également que le défaut de réalisation de la promesse par souscription de l'acte authentique et paiement
Chambre 1-1
5fca6f372ea3b05a8e75104d
20 octobre 2020
[R], et non d'une pleine propriété du terrain litigieux ; que l'acquéreur n'a pu se méprendre sur la nature des droits dont il faisait l'acquisition ; Que cet acte a été dûment enregistré selon le
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02371_20221025
25 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01472_20240416
16 avril 2024
Aux termes du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () au ressortissant algérien
1ere Chambre sect.Civile
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES ENSEIGNEME PEPS 10c/S.C
627b55fa76c5d9057df80243
10 mai 2022
Selon l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque; ce droit peut être cédé est saisi dans
3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée. 23.
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