Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305, substitué à l'audience par Maître Matthieu ROPERT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE **************** Composition de la cour

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame

[O] [V] les sommes de : * 24698,64 € au titre d'heures supplémentaires impayées, à leur incidence au titre de l'ancienneté, aux jours de repos compensateur, au fractionnement congés payés et aux jours

[P] irrecevable en sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, A titre subsidiaire, Débouter M.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M.

[Localité 4] Représentée par : - Me Judith LEVY de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) - Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) COMPOSITION

Cette réorganisation a été décidée en vue de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité tabac du groupe [20] auquel appartient [34].

de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 septembre 2019, Madame Marie LE BRAS, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Nicolette GUILLAUME,

La demande de réparation pour licenciement nul Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne s'appliquent pas en vertu de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

Le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise, et

Elle est exclue du repas d'équipe du 14 novembre 2018. Il est un fait constant qu'elle n'a pas été invitée à ce repas. 9.

Représentée par Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA, INTIMEE : Madame Virginie X... ... ... 20200 BASTIA Représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA, COMPOSITION

Elle soutient avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées qui ont par ailleurs entraîné le non-respect des dispositions relatives au repos compensateur obligatoire.

, financière ou sous forme de repos.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Caroline PARANT, présidente Sonia B...

GREFFIER : Véronique MAGRO COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé

Sur l' indemnité compensatrice de préavis et l' indemnité compensatrice de congés payés afférente M.

Eu égard à la pertinence des observations développées par la société appelante, la demande au titre des repos compensateurs sera accueillie dans la limite d'une somme de 2199,88 €.

complémentaires en compensation des heures effectuées au-delà de 38h45, l'information sur les règles relatives au repos et au contrôle des jours travaillés, le contrôle de son temps de travail effectif

Il convient en conséquence d'accorder à Mme [M], en réparation du préjudice subi, la somme de 1500 euros, la décision sera infirmée en son quantum.