En conséquence, Constater que la résolution numéro 17 adoptée lors de l'assemblée générale du 18 juin 2012 est définitive.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Pour elle : - les statuts instituant l'ASL ont été adoptés en assemblée générale constitutive le 10 janvier 1965 ; ils ont été mis en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3

[V] a été mis à disposition de la société Viapost, par son employeur la société Sofipost pour occuper les fonctions de directeur général de la société Viapost pour une durée indéterminée.

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.

Elle fait valoir qu'il ressort des assemblées générales que la majorité des copropriétaires ne s'intéressent pas aux problèmes acoustiques de l'immeuble.

Wilfried BIGENWALD Me Aurélie GROSSO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 Avril 2022 enregistré (e) au répertoire général

L'assemblée générale des actionnaires de la SAS Pharmabest a voté le 11 mai 2018 l'exclusion des sociétés Plein Sud, Vandermersch Holding et Teroma au motif d'une violation par ces associés d'une obligation

Suivant procès-verbal d'assemblée générale du 14 novembre 2023, les copropriétaires de l'immeuble C ont voté la réalisation des travaux de réfection d'étanchéité de la terrasse située au-dessus du magasin

[Z] [A] était, par ailleurs, jusqu'au 14 juin 2021, date de sa révocation par le conseil de surveillance, directeur général unique de la SA Locawatt, M.

astreinte de 200 € par jour de retard à lui remettre le grand livre des comptes clients et fournisseurs, qu'il soit constaté l'irrégularité du versement des salaires du gérant qui n'a pas été validé par l'assemblée

[Y] [W] a été révoqué de son mandat de président au 30 avril 2016 suivant décision de l'assemblée générale du 26 avril 2016.

ses statuts modifiés et l'extrait certifié conforme du procès verbal de l'assemblée générale du 4 juin 1998 correspondant qu'elle a adressés le 27 janvier 1999 au Maire de la Ville d'ANGERS, au Directeur

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° 59 /2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/11944

DE L'[Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Mme [Y] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général PARTIES CONVOQUÉES LE : 21 Mai 2010 DÉBATS

[C] et la SCP aux fins d'obtenir I'annulation de l'assemblée générale du 19 mai 2015. 31.

Il convient de se reporter aux délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2019 et aux statuts mis à jour au 1er juillet 2019 et déposés au greffe du tribunal de commerce d'Auch.

A cette audience, l'appelant a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture pour pouvoir conclure à nouveau sur un événement postérieur à celle-ci, à savoir l'édification par les intimés d'un ouvrage

[T] et M. et Mme [X] sont égalitaires en voix pour le vote à l'assemblée générale. En 2017, le fonctionnement de la copropriété s'est trouvé paralysé.

générale de la société SPMP en 1997 et 1998.