L'administration a remis en cause le droit de la SELAS Mon Véto à déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur trois factures établies par la SARL Consultim, pour des montants de 95 680 euros le

Elle prétend que la mise en demeure et le redressement ne sont donc pas remis en cause.

[S] communique aux débats un certain nombre de factures, mais il convient d'examiner les réclamations au regard de la facture définitive du 29 décembre 2023 qui récapitule les items suivants : Débours

de nombreuses erreurs de caisse » et qui a constaté pour la caisse, des écarts de caisse des écarts de remise en banque et des contrôles de fin de journée non réalisés, pour la facturation et les ordres

S'estimant lésée dans ses droits, Mme [M] a contesté cette décision par courriel, soulignant avoir transmis les seules factures en sa possession, factures qui lui avaient été remises par le garage Diagnostic

contrôlées, - que l'absence d'indication, sur les factures correspondant à l'indu, des heures exactes de départ et d'arrivée du transport, constitue une anomalie de facturation justifiant la récupération

de 835,64 € ; * 80,11 € au titre du comptage n° 64609, provenant d'une facture du 19 juin 2020 à hauteur de 25,02 €, d'une facture du 22 décembre 2020 à hauteur de 25,31 € et d'une facture du 28 juin

S'agissant de la facturation d'eau, l'intimée renvoie à la facture rédigée par ses soins, qu'elle justifie par la production de la facturation dont elle a fait elle-même l'objet de la part du groupe SAUR

seraient les suivantes : - 'TF1- budget en barter 115 000€ facturés par Active à Heinz 86 250€- en cash et 28 750 en marchandises - M6 budget en barter 63 000€ facturés par Active à Heinz 47 250€

2019 qui a, avec exécution provisoire, condamné la société Menway Holding ('société Menway') à payer à la société MCC Conseil & Communication ('société MCC') la somme de 34.069,09 euros au titre des factures

L'ordonnance a été signifiée à Mme [M] le 7 août 2019 par acte remis à l'étude.

B - Sur les facturation d'actes non réalisés : La CPAM explique en substance que Madame [I] a facturé à tort un acte, pour un montant de 20.10 €, alors que le patient était hospitalisé. ***

[Y] la somme de 1.000 euros au titre du remboursement d'une prestation facturée deux fois. M.

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE : La

2019 facture n°07-19 : [Localité 10] : 1650 euros - 31 octobre 2019 facture n°12-19 : Energilec : 1677,50 euros - 31 octobre 2019 facture n°13-19 : PCPV solde : 29,50 euros - 31 octobre 2019 facture

en cause de la taxe déductible grevant une facture correspondant à une opération fictive d'un montant de 15 265 euros.

Le litige porte sur le paiement des cinq factures suivantes émises par la société Comet contre la société TCB et produites en pièces 3, 8, 16, 18 : - facture no 521187 du 31 octobre 2011 d'un montant

courses itératives), les dates des règlements, les montants facturés et les montants des indus correspondants.

La société PENICAUT PROFESSIONNEL a refusé de prendre en charge la facturation de la consommation facturée à la société EURO BATIMENT INVEST, soit une somme de 65 911, 88 ¿ pour 24 449 m3 au titre du comptage

, la juridiction compétente et contrairement à ce que soutient l'intimé, ces factures ne constituent pas des titres exécutoires.