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11 961 résultats pour « remise sous astreinte d'un certificat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64acf39503c09105db6c0426

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Sur la demande de remise d'un certificat de travail mentionnant une ancienneté du 1er octobre 2004 au 7 juillet 2020 et d'une attestation de pôle emploi conforme sous astreinte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86693

Appel

9 octobre 2002

9 octobre 2002

sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document à compter de la présente décision d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC, du bulletin de salaire d'octobre 1999 et des bulletins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60326c55cf8f97a0eac39af8

Appel

6 février 2018

6 février 2018

ainsi que l'indemnité de licenciement et, d'autre part, d'un certificat de travail rectifié quant à l'ancienneté de la salariée et ce, sous une seconde astreinte de 100 € par jour de retard et pour chacun

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d574cdc6046d471d5b02

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[G] ne rapporte pas la preuve qu'il lui a remis le certificat rédigé par le chirurgien, qu'elle a dans tous les cas à son retour organisé ses tournées de telle façon qu'il ne porte pas de charges lourdes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93218

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

X... demande en outre qu'il soit ordonné la remise d'une attestation ASSEDIC, d'un certificat travail, d'un solde de tout compte ainsi que d'une lettre de licenciement, sous astreinte de 150 euros par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f46

Appel

15 juillet 2021

15 juillet 2021

Vous voudrez bien vous présenter à nos bureaux pour signer le reçu pour solde de tout compte et recevoir votre certificat de travail. " Les documents de fin de contrat lui étaient remis le 11 octobre 2017

Source officielle
CA

18e Chambre

60323534dd015b6bb5bd20da

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

[X] [A] sollicite encore la remise des bulletins de salaire à compter du mois de mars 2011, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi, sous astreinte de 10 euros par jour de retard.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2687c1ccb0008628e87

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'employeur a délivré à cette fin à son salarié un certificat de travail mentionnant le n° RCS de la société ainsi que les coordonnées de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd94b60b0cc2b335cb9e292

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

astreinte des bulletins de paie, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes aux sommes allouées.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bcaca9bf26379030682

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, -d'ordonner à la SARL Transports [D] & Frères sous astreinte de 100 euros par jour de retard la remise des documents légaux (certificats de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi) faisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917dc

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

astreinte, d'une attestation Pôle emploi, du certificat de travail et d'un bulletin de salaire rectifié.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9071d1a1b379f0ac4d5ae

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

souhait de reprendre son poste de travail à l'issue de sa période de suspension.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d5a

Appel

4 juin 2007

4 juin 2007

d'entrepreneur 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la remise d'une attestation ASSEDIC, d'un certificat de travail et de bulletins de paye conformes à la décision

Source officielle
CA

6e chambre

64422a2ad2fa6fd0f80406f6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[X], sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, le certificat de travail, le solde de tout compte ainsi que 1' attestation Pôle emploi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a4a81daa831884f5f6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A partir du 23 septembre 2017, Mme [V] [G] a cessé de se présenter sur son lieu de travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878cab05d6f7f678d48f4e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, des bulletins de salaires, certificat de travail et attestation Pôle Emploi conformes à la décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163a7a19e14e201140bd76a

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation ASSEDIC sous astreinte de 20 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après la notification de l'arrêt à intervenir ; Elle soutient

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2aad

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

de travail et son attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, - juger que la prise d'acte produit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163a6111d97f2f687d91372

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation ASSEDIC sous astreinte de 20 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après la notification de l'arrêt ; A l'appui de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a5a81daa831884f5fa

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A partir du 23 septembre 2017, Mme [C] [U] a cessé de se présenter sur son lieu de travail.

Source officielle

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