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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64acf39503c09105db6c0426
3 juillet 2023
Sur la demande de remise d'un certificat de travail mentionnant une ancienneté du 1er octobre 2004 au 7 juillet 2020 et d'une attestation de pôle emploi conforme sous astreinte.
Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86693
9 octobre 2002
sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document à compter de la présente décision d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC, du bulletin de salaire d'octobre 1999 et des bulletins
Pôle 6 - Chambre 11
60326c55cf8f97a0eac39af8
6 février 2018
ainsi que l'indemnité de licenciement et, d'autre part, d'un certificat de travail rectifié quant à l'ancienneté de la salariée et ce, sous une seconde astreinte de 100 € par jour de retard et pour chacun
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d574cdc6046d471d5b02
20 janvier 2026
[G] ne rapporte pas la preuve qu'il lui a remis le certificat rédigé par le chirurgien, qu'elle a dans tous les cas à son retour organisé ses tournées de telle façon qu'il ne porte pas de charges lourdes
6253cd60bd3db21cbdd93218
2 mai 2016
X... demande en outre qu'il soit ordonné la remise d'une attestation ASSEDIC, d'un certificat travail, d'un solde de tout compte ainsi que d'une lettre de licenciement, sous astreinte de 150 euros par
6253cdeabd3db21cbdd94f46
15 juillet 2021
Vous voudrez bien vous présenter à nos bureaux pour signer le reçu pour solde de tout compte et recevoir votre certificat de travail. " Les documents de fin de contrat lui étaient remis le 11 octobre 2017
18e Chambre
60323534dd015b6bb5bd20da
9 mars 2018
[X] [A] sollicite encore la remise des bulletins de salaire à compter du mois de mars 2011, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi, sous astreinte de 10 euros par jour de retard.
660cf2687c1ccb0008628e87
2 avril 2024
L'employeur a délivré à cette fin à son salarié un certificat de travail mentionnant le n° RCS de la société ainsi que les coordonnées de M.
Pôle 6 - Chambre 3
5fd94b60b0cc2b335cb9e292
4 mars 2020
astreinte des bulletins de paie, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes aux sommes allouées.
Chambre sociale
62c67bcaca9bf26379030682
6 juillet 2022
, -d'ordonner à la SARL Transports [D] & Frères sous astreinte de 100 euros par jour de retard la remise des documents légaux (certificats de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi) faisant
6253ccdabd3db21cbdd917dc
17 juin 2014
astreinte, d'une attestation Pôle emploi, du certificat de travail et d'un bulletin de salaire rectifié.
Chambre 4-4
5fd9071d1a1b379f0ac4d5ae
2 juillet 2020
souhait de reprendre son poste de travail à l'issue de sa période de suspension.
6253ca05bd3db21cbdd89d5a
4 juin 2007
d'entrepreneur 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la remise d'une attestation ASSEDIC, d'un certificat de travail et de bulletins de paye conformes à la décision
6e chambre
64422a2ad2fa6fd0f80406f6
20 avril 2023
[X], sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, le certificat de travail, le solde de tout compte ainsi que 1' attestation Pôle emploi
Pôle 6 - Chambre 4
651e53a4a81daa831884f5f6
4 octobre 2023
A partir du 23 septembre 2017, Mme [V] [G] a cessé de se présenter sur son lieu de travail.
Chambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f4e
4 juillet 2024
, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, des bulletins de salaires, certificat de travail et attestation Pôle Emploi conformes à la décision
CHAMBRE SOCIALE B
6163a7a19e14e201140bd76a
16 septembre 2010
des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation ASSEDIC sous astreinte de 20 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après la notification de l'arrêt à intervenir ; Elle soutient
661e14d50f653b0008df2aad
15 avril 2024
de travail et son attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, - juger que la prise d'acte produit
6163a6111d97f2f687d91372
des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation ASSEDIC sous astreinte de 20 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après la notification de l'arrêt ; A l'appui de sa demande
651e53a5a81daa831884f5fa
A partir du 23 septembre 2017, Mme [C] [U] a cessé de se présenter sur son lieu de travail.
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