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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
60323b01bbe625714317cc10
22 mars 2018
[E] [P] réplique que : - le congé donné pour une date erronée n'est pas nul, mais il voit ses effets reportés à la date d'expiration du bail ; - l'assignation délivrée le 13 janvier 2016 a pour
1ère chambre civile A
6960ffe8cdc6046d47bedbe5
8 janvier 2026
le report de la date limite de dépôt du permis de construire du 06 avril 2017 au 30 septembre 2014 et de la date d'échéance de la promesse du 06 décembre 2017 au 30 mai 2018.
Chambre Sociale
62c7cb17cb8dca058e3e7f4a
7 juillet 2022
contrôle par l'employeur, même à tort, ne constitue pas en l'espèce un agissement de harcèlement moral, alors que l'inspecteur du travail avait retenu que le fait de ne pas avoir informé la société du report
6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1f9
22 juillet 2016
pendant lequel il perçoit son salaire complet; au delà de la durée du préavis le congé donne droit à la perception d'au moins 65% du salaire de référence des 12 derniers mois ; la durée de ce congé reporte
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5d
14 septembre 2001
au 16 janvier 1996 a été reportée, par jugement en date du 10 juin 1998, au 31 octobre 1995.
Chambre civile
644b639ec51457d0f882dd0b
27 avril 2023
formées contre les Consorts [P] [G] / [K] [O], et ce après avoir * rappelé la chronologie des évènements venus retarder la réitération de la vente * retenu que les époux [F] avaient accepté un report
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2286a34ad10008581880
18 janvier 2024
substitué par Me BENECH Défendeur à l'incident, Appelante d'un jugement rendu le 28 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date
Pôle 5 - Chambre 11
65336b3dbb40ec8318f31d71
20 octobre 2023
avoir connaissance des causes de nullité affectant le contrat de consommation et font valoir que leur action sur ce fondement n'est pas prescrite dans la mesure où le point de départ du délai doit être reporté
5e Chambre
603547160dde37708e606cf8
19 mai 2016
[C] n'ait pas demandé le report de cette date. Le non-respect du délai cause nécessairement un préjudice. M. [C] ne démontre cependant en rien l'importance du préjudice allégué.
4ème chambre
DCA_23NT00488_20240419
19 avril 2024
E Serre a demandé au tribunal administratif de Rouen et à la cour administrative d'appel de Douai de réformer l'ordonnance en date du 8 juin 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de
chambre sociale
6163e0fe925cfde12668379d
9 décembre 2009
compte épargne temps dans les limites exposées à l'article 7 ; que les articles 2.3.3 et 7 règlent sans se contredire des mesures de nature différente, la prise des jours de RTT d'une part et leur report
3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
Elle soutient que : - elle n'a jamais été prévenue de la date de l'audience de la Commission départementale d'aide sociale ; la décision attaquée n'a donc pas été rendue de manière contradictoire ;
6e Chambre C
603460a117f3234f704b0de1
15 décembre 2016
La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de la dissolution de prouver que les actes de collaboration ont eu
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
652f78dcb0532083189959fb
17 octobre 2023
L'assuré a saisi la commission de recours amiable d'une contestation, sollicitant le report de la date de prise d'effet de sa retraite au 1er juillet 2018.
6253c841bd3db21cbdd84b96
6 novembre 1998
l'original du bail d'habitation, des quittances de loyers pour mars et avril 1995 et du contrat d'assurance, la justification des charges locatives, la réparation de la porte d'entrée de l'habitation et le report
équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X
6253c84dbd3db21cbdd84d3a
18 septembre 1998
Sur opposition à cette injonction, formée par Monsieur X..., le tribunal d'instance de RAMBOUILLET statuant par jugement du 17 décembre 1996, a rendu la décision suivante : - reçoit Monsieur X... en
6253cb35bd3db21cbdd8d1d5
6253ccebbd3db21cbdd91b27
7 octobre 2014
Y..., constitué dans la procédure d'appel au fond, avait sollicité du juge de l'exécution le report de la date de la vente, comme le fait tout créancier de bonne foi pour éviter des frais inutiles de publicité
2ème Chambre
642e75e38b510604f5bc1f28
4 avril 2023
Madame [W] [G] née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 15] [Adresse 7] [Localité 13] Ayant pour avocat postulant Me Lucile ASSELIN de l'ASSOCIATION L.E.A - Avocats, avocat au barreau de POITIERS
6253cb31bd3db21cbdd8d0f5
10 janvier 2006
Ils ajoutent que le juge peut autoriser la cession sans avoir à tenir compte des suites de la demande d'autorisation d'exploiter, les effets de la cession étant seulement reportés à la date d'autorisation
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