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Par acte notarié du 16 mai 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine (CRCAM Aquitaine) a octroyé à Ozone un prêt de 1.370.000 euros destiné à l'acquisition d'un terrain à bâtir.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

6034e624b51b8410d87bb791

Appel

6 septembre 2016

2] [Adresse 5] [Adresse 6] Représenté et assisté par Me Jean-François SALPHATI de la SELASU Jean-François SALPHATI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01431_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Si elles sont entourées de terrains bâtis, elles s'ouvrent également sur des vastes espaces agricoles et naturels non construits.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01792_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

" développer de nouvelles activités agricoles dans la tâche urbaine existante, sur des terrains actuellement artificialisés ou pas ".

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02797_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA01184_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Le requérant fait valoir que ce terrain était « destiné à recevoir des activités agricoles et forestières » ce qui avait conduit à la pose d’une importante clôture grillagée pour le préserver des nuisibles

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01266_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a délivré à la SAS Methadiff un permis de construire une unité de méthanisation sur un terrain

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f6a

Appel

21 novembre 2013

Maurice X... donnait à bail « à usage d'exploitation agricole » à M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00738_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

- l'affectation agricole, le potentiel agronomique, la présence de bâtiments à usage agricole, la situation en zone d'appellation d'origine contrôlée le contenu de la Charte agricole et du plan de conquête

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f582

Appel

27 avril 2012

le 12 mars 2009, vise non seulement la SCI LE RAISINIER, mais aussi la SCI EXPLOITATION AGRICOLE DU GALION.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01228_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

principale n'est pas agricole et que les revenus qu'elle a déclarés au titre de son activité agricole se sont limités à 6 750 euros.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a0

Appel

2 avril 2014

par l'association agricole en participation, donner acte aux appelants que le montant de cette condamnation sera précisé au vu du rapport à déposer par l'expert foncier agricole et si, contre toute

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00916_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

d’assiette du projet, dont la pente est supérieure à 16%, ne constitue pas un espace stratégique agricole au sens du PADDUC ; - le projet, qui prévoit des toitures terrasses, ne méconnaît pas l’article

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02389_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain.

Source officielle

Chambre del'Expropriation

652e262392ba09831876851d

Appel

13 octobre 2023

Sur la qualification de terrains à bâtir' : Aux termes de l'article L 322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains remplissant à la date de référence

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01687_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

B est le propriétaire de plusieurs parcelles comprises dans le périmètre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune d'Haudrecy, au titre du compte n°15.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01519_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

autre que la destination d’exploitation agricole ; / 5 – Les constructions et installations présentant un danger grave ou des risques d’insalubrité pour le voisinage ; ».

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02612_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

L’article 1.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Aniane, applicable à la zone agricole A et en particulier au secteur A2 dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet en litige

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9382a

Appel

14 décembre 2016

B...agriculteur à la retraite, mais qu'elle existait déjà auparavant.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00659_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, qui est en pente, comporte une voie interne dont la construction a nécessité divers déblayage et terrassements pour élargir un chemin

Source officielle

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Journal officiel

Modifications diverses

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE TERRAIN FLEURI EN ABREGE " GFA TERRAIN FLEURI "

SIREN 452160344Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

04/01/2022

Voir →

Dépôts des comptes

GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TERRAIN FLEURY

SIREN 414420331GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE

14/12/2011

Voir →

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