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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
645c895d9925b3d0f8f8f689
25 avril 2023
25 avril 2023
[C] a bénéficié d'une procédure de sauvegarde, selon jugement du 9 décembre 2020 du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.
Source officielleChambre civile TGI
6287335dc1d4e9057d612f9e
19 avril 2022
19 avril 2022
[H] [Z] un local commercial situé [Adresse 1] (Réunion) à l'usage de snack-bar pour un loyer mensuel de 2.400 euros. Par acte du 9 janvier 2012, M.
Source officielleChambre 1-7
6718946ed8ceca1cd7018e08
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par arrêt mixte du 23 novembre 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - rejeté la demande de Madame [O] [Z] épouse [H] tendant à voir dire que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel de Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e4b
27 février 2006
27 février 2006
FAITS ET PROCÉDURE La SCI MARIE-PIERRE est propriétaire de divers locaux à usage commercial en rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété de la résidence Le X... à Toulouse, à destination mixte de
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad05
12 février 2008
12 février 2008
Z... coupable d' avoir à Nîmes : - courant 1994, 1995 et 1996, étant gérant de la SARL PUB DE LA COUPOLE fait de mauvaise foi, des biens et du crédit de cette société un usage qu' il savait contraire
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fca
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Dans son arrêt mixte en date du 18 décembre 2012, la cour a débouté M. Eric X...de sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Source officielle1ère chambre civile B
616340317dbf94c22343ca9f
11 octobre 2011
11 octobre 2011
Or, il convient de rappeler que la destination générale de l'immeuble est mixte s'agissant d'un immeuble « de rapport » à usage commercial et d'habitation, et que le lot 14 acquis par Mr [P] est défini
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c98b
28 février 2008
28 février 2008
La SA d'économie mixte SOCIETE D'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, " SODEB ", a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE01954_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par une décision du 19 mai 2022, la commune de Bièvres a exercé son droit de préemption urbain pour acquérir un terrain sur lequel était implanté un bâtiment à usage de remise situé place de l’Eglise,
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942eb
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Au soutien de sa demande, il invoque : - le bénéfice d'un usage antérieur, - l'absence de dénonciation d'un tel usage, -et en outre, l'article 5 de l'accord Carelflex de 2007, selon lequel, contrairement
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cdc
25 novembre 2014
25 novembre 2014
X...conclut au rejet des demandes de son bailleur en soutenant que le bail liant les parties est un bail mixte soumis au statut des baux d'habitation et que le congé a été valablement délivré pour le 30
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f69
5 janvier 2006
5 janvier 2006
Mme X... ont contesté cette demande ; Que le Juge des loyers commerciaux n'a été saisi que par mémoire du 20 juin 2001 préalable à l'assignation du 5 octobre 2001, et, par jugement mixte du 18 juin 2002
Source officielleChambre commerciale
686b8e5c9dd5084712141b1f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
DE NOUMÉA Arrêt du 07 Juillet 2025 Chambre commerciale N° RG 23/00089 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UOK Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2023 par le Tribunal mixte
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaeadf40ca721385d0b4
11 février 2021
11 février 2021
à usage d'habitation et de commerce et d'un bâtiment à usage de garage ; des incohérences ayant été relevées sur la superficie de la boulangerie, un géomètre expert a été mandaté par la commune afin qu'il
Source officielleChambre commerciale
6448c0de5ca6d8d0f8ef6a07
19 avril 2023
19 avril 2023
[Z] [V] [G], a été placée en redressement judiciaire par jugement rendu le 10 août 2016 par le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a19268ecdc6046d4753e138
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur la description du bien, il est composé d'un petit bâtiment à usage d'entrepôt et d'un grand à usage d'atelier, au-dessus duquel se trouvent quatre pièces de bureau.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. () ".
Source officielleChambre 1-5
65aa1f59a34ad10008581705
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par arrêt mixte du 24 octobre 2019 , la cour a : Vu l'arrêt mixte n° 2017/692 rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 5 septembre 2019,
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56d
25 août 2011
25 août 2011
assistée de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : La Banque Socrédo, société anonyme d'économie mixte
Source officielle2ème CH - Section 2
5fdd777dd0974f2358b28eaa
11 septembre 2018
11 septembre 2018
D... de nationalité espagnole - avec usage d'une procuration consentie le 6 août 2007 par Monsieur Marcel X... en faveur de son épouse Madame Maria G... Y... E...
Source officiellePage 52 sur 160