L'employeur doit procurer à chaque travailleur le résultat précisément attendu, c'est à dire, la protection de sa santé au travail.

[N] [O], avec mission * de fournir à la cour tous éléments lui permettant de déterminer, à la date la plus proche du partage, la valeur vénale de l'immeuble sis à [Localité 5], et en cas de licitation

- Sur l'abattement exceptionnel de 30 % applicable aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis en cas d'engagement du cessionnaire de procéder à la démolition en vue de la reconstruction

Il soutient que Mme [L] [E] s'est procuré de faux documents en Algérie, qu'elle le harcèle.

Vincent X... a été contraint d'acquérir sa propre maison à un prix bien supérieur à sa valeur réelle, M.

civile, - condamner Mme [T] aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de Me Valérie Toutain de Hauteclocque, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

La confiance qu'on peut accorder à des tiers avec lesquels ont existé des relations d'amitié ou d'affaire, ne constitue pas, en effet, un empêchement moral de se procurer un écrit.

Sur la demande au titre d'une inégalité de traitement Il résulte du principe d'égalité de traitement que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité

, - condamné la Sci [A] à procéder aux travaux de reprise et des déplacements de l'alimentation en eau et de la vanne de coupure de son lot n°1 le coût desdits travaux ayant été évalués à la somme de

[P] [X] La SAS Éts André Pentecôte demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à tort à faire des travaux et au paiement d'indemnité, aux dépens et à une indemnité de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AB Sud Formation a demandé au tribunal administratif de Marseille de résilier ou d'annuler le lot n° 2 de l'accord-cadre conclu

En outre, elle prouve qu'elle avait rempli ses obligations après avoir notamment engagée une quarantaine de procédures contentieuses.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Ces travaux devaient s'achever le 30 mai 2017, ils ont toutefois accusé un retard d'exécution, en raison de difficultés apparues en cours de chantier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pouquet a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la société publique locale de Brive et son agglomération

 ; Qu'elle soutient avoir procédé à des évaluations de dosages des produits adhésifs et constaté que « les quantités dans lesquels ces agents chimiques dangereux étaient présents sur le lieu de travail

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1ère No Section : B No RG :00/08371 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. ".

Le 9 octobre 2013, il a été victime d'un malaise sur le lieu de travail, sa collègue le trouvant prostré devant son ordinateur.

Par jugement rendu le 20 décembre 2001, le tribunal a condamné, avec exécution provisoire, M.