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8 776 résultats pour « (pour le premier moyen) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91505

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

(la caution) se portant caution du remboursement de ce prêt.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c0cf01612d969defe20

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur le soutien abusif de crédit Pour être déchargé de son engagement de caution, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00105_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9497f

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

R... en sa qualité de caution et non pas contre le débiteur principal, le texte invoqué n'est donc pas applicable en l'espèce. Ce moyen d'irrecevabilité sera en conséquence rejeté.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

679089a2a212a19f662df6ae

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651d02b7fe8d588318c1ad42

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sur la caution, certifiée exacte le 3 avril 2013 (pièce 1 de l'appelante), exempte de toute anomalie apparente, qu'à la date de son premier engagement, Mme [O] percevait un revenu de 2060 euros par mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e1

Appel

14 janvier 2000

14 janvier 2000

dire et juger, de ce fait, irrecevable et en tout état de cause mal fondé toute action de ce créancier à l'encontre de la caution de Monsieur X...

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6bbf9fd47c90a13eb8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de vérifier si les conditions essentielles à la mise en jeu de son engagement de caution sont réunies, le cas échéant en informant préalablement au paiement le débiteur de la mise en jeu du cautionnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f37fcdc6046d47397837

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

rang et par un cautionnement accordé par la société CNP caution (la caution).

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626b817fd1fb03057d9a5214

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [L] [C] C/ S.A.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f191f4cdc6046d47ece568

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

les pièces nécessaires à son établissement et a même formalisé, par erreur, un premier acte de cautionnement des dettes de la société cédée, la société La Chikolodenn, au lieu des dettes du cédant, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae69

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Philippe Z..., portant l' engagement de caution solidaire de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

est manifestement disproportionné lorsque la charge mensuelle de remboursement de la dette envers le prêteur est supérieure à 33'% des revenus mensuels de la caution'; ainsi, concernant le premier prêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868f0

Appel

25 avril 2003

25 avril 2003

X... des dommages et intérêts à hauteur des sommes réclamées au titre de son engagement de caution et de leur allouer 3000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions

Source officielle
CA

8e Chambre C

60361b57541d037f348dd612

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L'argumentation sur la nullité des deux engagements de caution ne peut prospérer. [J] [F] demande à être déchargé de son engagement de caution en l'état de la disproportion de son engagement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876351eeae4f1309d22e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'endettement s'apprécie donc, en premier lieu, au jour de l'engagement de caution, soit en l'espèce au 20 janvier 2011, date du cautionnement solidaire de monsieur [O] en garantie de tous engagements

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f29

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il convient donc de considérer, comme le premier juge, que le cautionnement du 13 janvier 2009 était disproportionné aux revenus et biens de Mme [Y] au moment de sa souscription.

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42b5331f58c9ee86f06

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

- de juger que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MÉDITERRANÉE a manqué à son obligation d'information de la caution s'agissant du premier incident de paiement dans le mois de l'exigibilité

Source officielle
CA

2ème Chambre

68676a28ae73470041cef84f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] soutient successivement que les formules manuscrites sont différentes de celles prévues par le code de la consommation, que le premier cautionnement est antérieur au concours accordé par la banque

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665969533780990008865e91

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

actuels ne lui permettent pas davantage de s'acquitter du cautionnement réclamé et qu'en conséquence, elle doit être déchargée en totalité de son engagement de caution.

Source officielle

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