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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91505
6 mai 2014
(la caution) se portant caution du remboursement de ce prêt.
Chambre 3-3
64c35c0cf01612d969defe20
27 juillet 2023
Sur le soutien abusif de crédit Pour être déchargé de son engagement de caution, M.
Juge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().
6253cdd1bd3db21cbdd9497f
8 juillet 2020
R... en sa qualité de caution et non pas contre le débiteur principal, le texte invoqué n'est donc pas applicable en l'espèce. Ce moyen d'irrecevabilité sera en conséquence rejeté.
3ème Chambre Commerciale
679089a2a212a19f662df6ae
21 janvier 2025
Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651d02b7fe8d588318c1ad42
3 octobre 2023
sur la caution, certifiée exacte le 3 avril 2013 (pièce 1 de l'appelante), exempte de toute anomalie apparente, qu'à la date de son premier engagement, Mme [O] percevait un revenu de 2060 euros par mois
6253c85cbd3db21cbdd850e1
14 janvier 2000
dire et juger, de ce fait, irrecevable et en tout état de cause mal fondé toute action de ce créancier à l'encontre de la caution de Monsieur X...
16e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eb8
12 janvier 2023
de vérifier si les conditions essentielles à la mise en jeu de son engagement de caution sont réunies, le cas échéant en informant préalablement au paiement le débiteur de la mise en jeu du cautionnement
Pôle 5 - Chambre 6
6971f37fcdc6046d47397837
21 janvier 2026
rang et par un cautionnement accordé par la société CNP caution (la caution).
2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a5214
28 avril 2022
- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [L] [C] C/ S.A.
69f191f4cdc6046d47ece568
28 avril 2026
les pièces nécessaires à son établissement et a même formalisé, par erreur, un premier acte de cautionnement des dettes de la société cédée, la société La Chikolodenn, au lieu des dettes du cédant, la
6253ca63bd3db21cbdd8ae69
7 février 2008
Philippe Z..., portant l' engagement de caution solidaire de M.
Chambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
est manifestement disproportionné lorsque la charge mensuelle de remboursement de la dette envers le prêteur est supérieure à 33'% des revenus mensuels de la caution'; ainsi, concernant le premier prêt
6253c8e4bd3db21cbdd868f0
25 avril 2003
X... des dommages et intérêts à hauteur des sommes réclamées au titre de son engagement de caution et de leur allouer 3000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions
8e Chambre C
60361b57541d037f348dd612
17 décembre 2015
L'argumentation sur la nullité des deux engagements de caution ne peut prospérer. [J] [F] demande à être déchargé de son engagement de caution en l'état de la disproportion de son engagement.
6319876351eeae4f1309d22e
7 septembre 2022
L'endettement s'apprécie donc, en premier lieu, au jour de l'engagement de caution, soit en l'espèce au 20 janvier 2011, date du cautionnement solidaire de monsieur [O] en garantie de tous engagements
2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f29
2 avril 2024
Il convient donc de considérer, comme le premier juge, que le cautionnement du 13 janvier 2009 était disproportionné aux revenus et biens de Mme [Y] au moment de sa souscription.
2ème chambre
6799c42b5331f58c9ee86f06
28 janvier 2025
- de juger que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MÉDITERRANÉE a manqué à son obligation d'information de la caution s'agissant du premier incident de paiement dans le mois de l'exigibilité
68676a28ae73470041cef84f
3 juillet 2025
[K] soutient successivement que les formules manuscrites sont différentes de celles prévues par le code de la consommation, que le premier cautionnement est antérieur au concours accordé par la banque
Chambre commerciale
665969533780990008865e91
3 avril 2024
actuels ne lui permettent pas davantage de s'acquitter du cautionnement réclamé et qu'en conséquence, elle doit être déchargée en totalité de son engagement de caution.
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