tribunal administratif de Pau, ainsi que des arrêtés du 19 septembre 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant refus

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 6. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.

Il soutient que : - l'intéressé ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; - les autres moyens soulevés en première

En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisante motivation, de l'exception d'illégalité du refus de séjour, de la méconnaissance des stipulations de l'article

B, insuffisamment circonstanciés, ne permettent pas d'établir qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Le moyen doit, dès lors, être écarté. 6.

Le préfet n'est donc pas fondé à soutenir que les premiers juges, qui étaient seulement saisis d'une demande d'injonction de réexamen, auraient statué ultra petita.

En premier lieu, M.

Par ordonnance d'injonction de payer du 14 décembre 2022, statuant sur requête du 17 novembre 2022 de la société Sietel-Midi Telecom, le président du tribunal de commerce de Béziers a enjoint à la société

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement ; - ils ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des

Sur les autres moyens soulevés contre l'obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

de payer, avait été présentée à l'audience après le moyen tiré de la prescription, de telle sorte que le premier juge l'avait jugé à bon droit irrecevable

Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 3 juillet 2019 enjoignant à M. [M] [K], Mme [B] [S], M. [V] [S] et Mme [T] [C] de payer à M. [J] [A] la somme de 13 796,64 euros en principal.

[G] a contesté notamment la validité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.

mêmes de ce jugement que les premiers juges ont répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Le 13 janvier 2022, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue à l'encontre de la SARL Simo Michel qui a formé opposition le 24 février 2022.