X... sans cause réelle et sérieuse, fixé sa créance à hauteur de 13706,66 € à titre de dommages et intérêts,3198,87 € à titre d'arriéré d'indemnité de déplacements,112,64 € à titre d'indemnité Zone 1B,

Cet acte d' antichrèse confirme donc que la limite de propriété se situe à l' arrière des bâtiments B... actuelle propriété de Monsieur A....

Mireille d'avoir à lui payer la somme de 1. 439, 31 €, due au 31 décembre 2008 à titre d'arriéré de loyers et charges.

A l'audience, Agnès CHAUVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

: - condamné la SARL CIDEL, locataire d'un immeuble appartenant à la SCI THIMILLE d'octobre 2007 à septembre 2009, à payer à cette société, outre les dépens , la somme de 5.586,32 € au titre d'un arriéré

[E] en qualité d'arbitre unique.

[Y] et [M], arbitres, et de M.

[C], arbitre unique APPELANTS S.A.

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [D] invoquent notamment le défaut de preuve des arriérés de loyers invoqués, l'absence d'arriérés au jour du commandement, l'existence de comptes d'administration

[B] ne paie plus ni indemnité d'occupation, ni l'arriéré de loyers, et ne fournit aucune explication à cette situation. En revanche, M.

[Q] ne justifie pas du montant de l'arriéré locatif.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5

en tous les dépens, y compris ceux du commandement de payer en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Vu la convention quinquennale du 2 décembre 2014 Vu le commandement de payer en date du 12 novembre 2020 Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code Civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles

Contrairement à ce que prétend Mme [I], aucune faute ne peut être reprochée à la CARSAT Aquitaine dès lors qu'en application de l'article R.351-11 du code de la sécurité sociale, le rachat des arriérés

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé des prétentions et moyens.

Il invoque les dispositions de l'article 1343-5 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et fait valoir qu'il n'a jamais contesté sa dette locative et que le décompte actualisé du mois

Elle soutient que son arriéré locatif au 31 août 2024 est en réalité de 1 664,92 euros, après déduction des provisions pour charges non régularisées sur la période.

niveau du plafonnier avant, un dysfonctionnement de la jauge à essence au tableau de bord, et un essuie-glace arrière qui ne fonctionne pas.

Il convient de donner acte au bailleur de ce qu'il indique renoncer à ses demandes de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et de la condamnation au paiement de l'arriéré au visa de cet article