Ils demandent enfin l'allocation d'une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

450 du code de procédure civile.

Il incombe cependant au CHRU de Besançon, par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 précitées, de continuer à prendre en charge l'intégralité des frais directement entraînés

Les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile doivent être rejetées.

les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Toutefois, la nullité du congé n'est nullement invoquée par la locataire et les articles 649 et 114 du code de procédure civile, de portée générale, n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1231-7 et 1343-2 du Code civil

L. 4121-1 du code du travail, obligation de résultat dont l'objectif est spécifié dans l'accord interprofessionnel du 26 mars 2010 relatif au harcèlement et à la violence au travail.

700 du nouveau code de procédure civile.

L.4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée.

Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale

L'article L.1154- 1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

[U] sur ce point, à savoir un manquement à l'obligation de sécurité prévue par l'article L. 4121-1 du code du travail.

l'article L. 1224-2 du code du travail, et ce d'autant plus dans le cadre d'une UES.

2 du code du travail et de l'article 15 de l'accord du 28 juillet 1998, statut applicable aux responsables de site, comme lui, ou aux cadres dirigeants, et, pour la période du 14 février 2017 à la fin

450 du code de procédure civile.

R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs

en application de l'article 699 du code de procédure civile.