€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Maif aux dépens.

Si des créances sociales et fiscales sont déjà créées -comme précédemment cité, l'actif et le chiffre d'affaires demeurent inconnus sur cette période antérieure.

épouse [I] et M.

regard du délai fixé par l'article R 661-3 du code de commerce.

D'une part, il résulte de cette disposition et de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme, anciennement codifiées respectivement aux articles L. 146-4 II et L. 111-1-1 I du code de l'urbanisme, aujourd'hui

de l'article L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4°

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Elle sollicite reconventionnellement la condamnation de celui-ci à lui verser une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article R 3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[I] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle sont rejetées.

-CONDAMNER la SA AXA France au paiement de la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en plus des 1000€ déjà fixés en lere instance.

En second lieu aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

785 du code de procédure civile.

L'article L 181-16 du code de l'environnement dispose, s'agissant des autorisations environnementales, que : « I.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.