786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre, chargée

correspondant à ses activités de Rabbin de Hagueneau, ainsi que ceux de juin, juillet et août 2016 ; 3) les fiches de paie de Monsieur X correspondant à ses activités non rétribuées par l'Etat prises en charge

[S] [O] portant sur un local d'habitation situé à [Localité 1], [Adresse 1] pour un loyer de 750 euros outre 50 euros de provision sur charges.

[K] les sommes de : 3.736,94 € en restitution des loyers et provisions sur charges indûment perçus sur la période du 20 janvier 2020 au 16 décembre 2020, 109,35 € au titre des provisions sur charges

Localité 4] Représentée par Me Sarah AUPETIT de la SELARL ALYONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2205 Demanderesse à l'incident Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé

augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ; - les a condamné in solidum en tant que de besoin au paiement de ces sommes ; - condamné in solidum les consorts [O] à payer à

[V] quant à l'objectif de l'appelante d'obtenir, en cause d'appel, sa condamnation à lui payer également les charges.

remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, 'le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus'.

Le montant initial du loyer s'élevait à 800 euros hors taxes, outre une quote-part de charges et le paiement de la taxe foncière, et a été révisé pour atteindre 1.175,37 euros toutes charges comprises

POIREL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : P. POIREL, président V. BLANQUE-JEAN, conseiller A.

amiable, la société Generali, gestionnaire de la police dommages ouvrage a réglé une partie du coût des travaux de réparation des infiltrations à hauteur de 1 080 euros HT mais a refusé de prendre en charge

de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mai 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Lucile GRASSET, Conseiller chargé

Madame Hélène COMBES Président de chambre, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Madame Joëlle BLATRY, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 11 février 2020 Madame JACOB, Conseiller chargé

[Y] [X] une location portant sur un appartement situé [Adresse 7] à [Localité 8] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1'185 €, outre les charges.

[I] de régler la somme mensuelle de 1.075 € au titre des loyers et charges mensuels dus depuis le 1er février 2021 à M.

qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, - condamné Mme [G] [Z] à payer à la société [Localité 1] la somme de 7 329,47 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Elle entend actualiser l'arriéré de redevances, charges, solde du dépôt de garantie à la somme de 90 753,68 euros TTC. L'ordonnance de clôture est intervenue le 31 mars 2026.

Par décision du 4 octobre 2023, la caisse a pris en charge le syndrome du canal carpien droit au titre du tableau n°57 C des maladies professionnelles.