: L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 juin 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 octobre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 décembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2018, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Me Cuzzi, puis, dans le mémoire du 22 septembre 2021, par Me Meneau , demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2018, la commune de Montpellier et Montpellier Méditerranée Métropole, représentées par Me Cuzzi, et par un mémoire du 24 février

Jean-Yves GOUEFFON, Avocat Général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Madame STAECHELE, Président de Chambre ASSESSEURS : Monsieur BECH, Président de Chambre Madame CUNIN

du couloir qui ne se ferme pas, mauvaise étanchéité des fenêtres des chambres et du couloir, présence de nuisibles et insectes dans la salle de bains et la cuisine, écoulement des eaux usées de la cusine

Président d'audience, chargé du rapport, Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; Ces magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Anne-Line CUNIN

représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Anne GESLAIN de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN

Centre-Est [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Eric RAFFIN de la SCP CABINET RAFFIN, avocat au barreau de REIMS, Me Vincent CUISINIER de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN

représentant en exercice, domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 4] [Localité 3] Allemagne assistée de Me Thibaud d'ALES, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Anne-Line CUNIN

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant : la SELARL 2H Avocats à la cour (Me Patricia HARDOUIN), avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de : Me Gachucha COURREGE de la SCP MOLAS LEGER CUSIN

HITTINGER, Président de Chambre Madame FOURNEL, Conseiller Monsieur CLERC, Conseiller Madame CUNIN WEBER, Conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme ANTOINE-JOST DATE DES DÉBATS : Audience publique

A.GASCON-RETORE, avocat au Barreau de Paris, Toque D0254, substituant la SCP CLEMENT-CUZIN BALLY, avocat au Barreau de Grenoble, qui a déposé son dossier.

A.GASCON-RETORE, avocat au Barreau de Paris, Toque D0254, substituant la SCP CLEMENT-CUZIN BALLY, avocat au Barreau de Grenoble, qui a déposé son dossier.

Les factures correspondantes ne sont pas versées aux débats, mais il résulte d'une attestation de Mme [S] [N] du 14 juin 2007 que 'les travaux effectués par l'entreprise Jamen de St Etienne de Cuines,

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars et 16 juin 2023, la région Occitanie, représentée par Me Cuzzi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

PINCHOU représentée par son Directeur Général Mr X... ... 75017 PARIS représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET (avoués à la Cour) assistée de Me Jean LEGER de la SCPA MOLAS-LEGER-CUSIN & ASSOCIÉS

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Eric RAFFIN de la SCP CABINET RAFFIN, avocat au barreau de REIMS, et Me Vincent CUISINIER de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN