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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa9f
3 avril 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts Si la société Sogefinancement indique dans le corps de ses écritures que les arguments soulevés par le juge tirés d'une déchéance du droit aux intérêts contractuels
65a0f15e5bbe450008b2d0b1
11 janvier 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels S'agissant de la remise de la notice d'assurance Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le premier juge a relevé que la
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00940_20220519
19 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 282 226,31 euros, de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur la déclaration de créance produite
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22e
25 juin 2008
Si la déchéance ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou services concernés. (...)
2ème chambre
DCA_24PA01664_20250709
9 juillet 2025
B..., directrice de l’école maternelle Paul Eluard, au Blanc Mesnil, a sollicité une décharge totale de ses fonctions d’enseignement le 10 avril 2022.
5ème Chambre
DCA_20PA03291_20220505
5 mai 2022
Sur les conclusions tendant à la décharge des prélèvements sociaux auxquelles Mme A D a été assujettie par prélèvement à la source : 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
L'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce.
4e chambre civile
6960f6e9cdc6046d47bde0ab
8 janvier 2026
Il soutient la faute lourde de la banque engendrant la nullité de la déchéance du terme du 8 novembre 2019. 14- La banque se défend d'avoir commis toute faute à l'encontre de M.
3ème Chambre
6438f2d3a942a604f5e9360d
13 avril 2023
Sur la déchéance du terme, l'appelante expose produire le courrier de mise en demeure adressé à l'emprunteuse préalablement à la déchéance du terme, que le contrat de prêt et le code de la consommation
63d37aaad1bc2605de4b4aaa
26 janvier 2023
, la mise en demeure avant déchéance du terme du 22 mars 2019 enjoignant à M.
6253c8b1bd3db21cbdd86005
5 mars 2002
du droit aux intérêts, à titre surabondant, de dire et juger que la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts est une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel, à titre subsidiaire, de
Pôle 5 - Chambre 2
625bae7044cde4277d1bd5c6
15 avril 2022
En toute hypothèse, la société Luvanis a formé sa demande en déchéance le 16 novembre 2020.
6253cdc9bd3db21cbdd94795
10 octobre 2019
déchéance du terme intervenue le 17 janvier 2019 et réclame à titre subsidiaire de la résolution du contrat de prêt.
64a7b0973bcaf505db696867
6 juillet 2023
Il fait valoir que la déchéance du terme n'est pas intervenue, la banque ne prouvant pas avoir envoyé un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception et l'assignation ne valant pas déchéance
68709e4d7c3ffdb9560b08ef
10 juillet 2025
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme, le premier juge a retenu une déchéance du droit aux intérêts contractuels faute
653b5998502b828318c4e553
26 octobre 2023
le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, - de constater que la déchéance du terme a été prononcée, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdf
24 octobre 2023
Il résulte d'ailleurs du jugement déféré que dans ses dernières conclusions, l'appelant a demandé au tribunal de prononcer la déchéance du terme (et non constater une telle déchéance acquise).
6253cc0fbd3db21cbdd8f001
4 janvier 2012
; Sur le bien fondé de la demande de déchéance : Considérant que l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01085_20230713
13 juillet 2023
Les conclusions dirigées tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 3.
DCA_23LY02336_20250425
25 avril 2025
A, représenté par Me Bonin, demande à la cour d'annuler ce jugement et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 122 187,46 euros.
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