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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e22
27 octobre 2006
rôle essentiel et la signature du compte courant de la société à la Barklays; qu'il n'est pas établi que Madame X... aurait acquis la compétence nécessaire pour diriger effectivement une activité de courtage
3e chambre
615e0e11c25a97f0381f51e4
19 février 2015
Il soutient qu'il n'a jamais été mandataire d'[H] [K] en dehors de la souscription des contrats conclus auprès de la société Cardif Assurance Vie dont il n'a nullement bénéficié, n'a jamais géré ses fonds
5ème Chambre
653a06a7d0451e8318d0ea80
25 octobre 2023
en prêts, courtage en assurances et courtage de financement'.
12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe779
28 juin 2016
Elles lui reprochent de former des demandes en dehors du périmètre défini par ces arrêts. Elles invoquent l'autorité de la chose jugée les 5 novembre 2009 et 7 octobre 2010.
60350ba2ffffa53873fbe780
60350ba2ffffa53873fbe781
60350ba2ffffa53873fbe782
Chambre 3-3
5fca5d46962ff13db239d069
12 novembre 2020
Par courriers du 24 avril 2014, les époux [D]-[O] ont notifié leur droit de repentir au notaire pendant le cours de l'instance devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux et
6253cb65bd3db21cbdd8d5e9
3 novembre 2010
Toutefois, elle demande qu'il soit ajouté à la décision que l'intervention pratiquée le 4 décembre 2000 était à visée strictement esthétique et que Monsieur Georges X...a failli à son devoir de conseil
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a03fcdc6046d47b761cc
28 janvier 2026
attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du TJ de [Localité 9] Références : 22/00297 **** APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Morgane COURTOIS
6707704281e733ee269830a3
9 octobre 2024
attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social Références : 17/10789 **** APPELANTE : La Société [4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Morgane COURTOIS
1ère Chambre
67ecc9cadab039e415d932fe
1 avril 2025
Par courrier du 5 juin 2018, la société Tolerie - Construction Industrielle a ensuite invoqué un manquement de sa contractante à son devoir de conseil, justifiant l'annulation du contrat.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, - les conclusions de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01062_20231221
21 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Courbon, présidente de la formation de jugement, M. Laval, premier conseiller, M. Porée, premier conseiller.
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Courbon, présidente de la formation de jugement, M. Laval, premier conseiller, M. Porée, premier conseiller.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163a070ef0577e3c1fcfda8
22 novembre 2010
et à la délicatesse dans les faits suivants : - absence de réponse des gérants de la SCP locataire aux nombreux courriers qu'il lui a adressés en sa qualité de bailleur, - obstacle mis par la SCP
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
631986a451eeae4f1309d0bd
7 septembre 2022
Le 27 juin suivant, la société a émis un devis de réparations pour 8 095,06 euros, ramenés le 6 juillet suivant à un montant de 5 648,30 euros après négociations.
5ème chambre sociale PH
6268ddf8b6a90a057d2a5a9a
26 avril 2022
Le courrier d'un médecin généraliste, daté du 15 février 2016, qu'elle verse aux débats, confirme que M. [G] a présenté un burn-out.
4ème B chambre sociale
5fdb0d5b51b5e1a1b7bec9c6
17 avril 2019
Vous n'aviez pas eu Ia couitoisie de me transmettre copie de ce courrier.
635a21e2c549ea05a7cd2d96
26 octobre 2022
[B] d'avoir commis une faute procédant d'un manquement au devoir général de prudence.
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