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[E] [S] et Mme [P] [W] confirme qu'il assurait l'entretien du jardin du domaine, et la maintenance de véhicules. Toutefois, seul M. [S] a travaillé au domaine de Merlançon ; M.

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Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88981

Appel

18 octobre 2006

DES X... en principal et intérêtsCondamne la SCEA DOMAINE DES X... aux dépens.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22228_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

2021 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Grisolles, d'une part, de réintégrer la voie réalisée sur la parcelle cadastrée section , d'une longueur de 50 mètres et d'une largeur de 10 mètres, dans le domaine

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03889_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

de la dépendance du domaine public sollicitée au sens de l'article 4 ci-dessus.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01268_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1901110 la société à responsabilité limitée Domaine Hubert et Laurent Lignier, a demandé au tribunal

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00475_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

de Pau, à titre principal, d'une opposition au titre exécutoire émis à son encontre le 5 mars 2019 en vue du recouvrement de la somme de 49 939,50 euros correspondant à une redevance d'occupation du domaine

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Chambre 1-2

653219939e4ea48318f5a93f

Appel

19 octobre 2023

Lorsqu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé.

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4e Chambre A

5fdc4c60b7db0d7047b47126

Appel

6 décembre 2018

Cette zone comprend notamment un ensemble dénommé Domaine du Lac de la Palestre.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01306_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

La redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine public constitue la contrepartie du droit d'occupation ou d'utilisation privative accordé par la personne publique.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00681_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Il s’ensuit que le montant des préjudices matériels subis par la SARL Domaine de Bayanne s’élève à (17 984 + 27 565) – 4 321 = 41 228 euros.

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Chambre 1-3

631ad8e939cffb4f136743b8

Appel

8 septembre 2022

SOCIETE TRAVAUX PUBLICS CONSTRUCTIONS LITTORAL Société DOMAINE DE L'EMERAUDE [Adresse 5] Société IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES Société LES TERRASSES DE L'EDEN Copie exécutoire délivrée le

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03735_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du domaine de Pierre Longue a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner in solidum

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Chambre Sociale

642fb7b6cece1704f5747a21

Appel

6 avril 2023

APPELANT : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, Direction Départementale des finances publiques de la SOMME, service de gestion des patrimoines privés, venant aux droits du Service des Domaines

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2e chambre sociale

6690c7520d808eb34e4555ee

Appel

11 juillet 2024

DOMAINE D O DOMAINE D'O Domiciliée [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexia ROLAND de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

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Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93ff4

Appel

16 mai 2018

DOMAINE DES ANGES prise en la personne de son président Expéditions le : 16 MAI 2018 Me Estelle GARNIER S.C.P. LAVAL-FIRKOWSKI T.C.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00107_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

A à payer une amende d'un montant de 1 500 euros (article 1er), lui a enjoint de procéder, s'il ne l'a pas déjà fait, à l'enlèvement de son embarcation du domaine public dans un délai d'un mois à compter

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02571_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

B D A et demandé au tribunal de les condamner solidairement à l'amende prévue à cet effet, à la réparation du dommage causé au domaine public par le versement de la somme de 16 031 000 F CFP, au versement

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03955_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

public de la personne publique qui cède le bien, ni qu'il est destiné à l'exercice des compétences de la personne publique qui l'acquiert ; - bien qu'édifié initialement sur le domaine public, le "

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00175_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

L'autorisation d'occupation du domaine public accordée à Mme F le 7 mars 2005, sous la forme d'une " convention d'autorisation d'occupation temporaire " du domaine public, a été prise sur le fondement

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03813_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

Il est suffisamment explicite et détaillé et retient une variété de critères scientifiques pour délimiter le domaine public maritime ".

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