enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de ses dossiers

par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier Robert Boulin à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison centrale de Moulins à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Payrignac à sa demande de communication de l'entier dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild à sa demande de communication de son dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016 à la suite du refus opposé par la rectrice de l’académie de Créteil à sa demande de copie de son dossier

avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - La Résidence Madeleine Verdier à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Redon à sa demande de communication du document de « modification individuelle de carrière cotisée » dans le cadre de la finalisation de son dossier

enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie intégrale du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de consultation de son entier dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gournay-sur-Marne à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier

décembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication de copies des documents contenus dans les dossiers

2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en isolement pour 3 mois et des pièces du dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des copies des documents composant son dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l’ensemble des pièces de son dossier