Séparé de cette dernière dès 2017, l'intéressé divorce le 4 février 2022 et épouse le 16 avril 2022 une ressortissante espagnole, Mme D.

En tout état de cause, il est constant que l'appelant est entré en France le 1er septembre 2019 sous couvert d'un titre de séjour résident de longue-durée délivré par les autorités espagnoles et valable

24/00134 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMX7S [H] [Z] ÉPOUSE [I] C/ [L] [F] [U] [A] [U] [L] [D] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel D'ESPARRON

... 69680 CHASSIEU représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP PIQUET-GAUTHIER - GUTTON - ROUME, avocats La copropriété du navire "ESPADON

la possibilité de le placer en assignation à résidence alors qu'il dispose d'une adresse stable, qu'il a remis sa carte d'identité nationale algérienne, qu'il détient une carte d'identité nationale espagnole

*Le deuxième élément soulevé est l'absence de perspectives raisonnable d'éloignement ; Nous n'avons pas de retour des autorités espagnoles. Rien n'a été fait avec les autorités algériennes.

Je devais renouvelé mon passeport algérien pour renouveler mes documents Espagnols. J'ai fait des conneries, j'ai fait ma peine. Pour mon car j'ai un futur j'ai 20 ans. Je ne suis pas une menace.

Il fait valoir que : - il n'y a pas eu de diligences de l'autorité administrative entre le 8 et le 20 juin 2022 pour solliciter la prise en charge par les autorités espagnoles.

Le juge des libertés et de la détention mentionne qu'aucun retour des autorités espagnoles n'a été fait. La préfecture aurait du faire des recherches pour savoir où en était la demande.

Mon fils ainé à 7 ans, il est de nationalité argentine et j'ai 2 jumeaux de 1.5 ans et sont espagnols. Ils vivent avec moi, actuellement ils vivent avec ma femme.

au centre de rétention administrative de [5] comparant, assisté de Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON commis d'office et avec le concours de Madame [O] [D], interprète en langue espagnole

Attendu que la société Fabie admet expressément dans ses écritures d'appel (p. 4) qu'elle avait connaissance du fait que la société DPAR représentait déjà la société Fripan Europastry, société espagnole

né à Pau le 27 juin 2020 de son union avec une ressortissante espagnole et au droit de visite qui lui a été accordé par une décision de justice du 21 décembre 2023.

qui suit : Mme D... épouse C..., ressortissante malienne née le 31 décembre 1984, entrée en France le 31 août 2019 alors qu’elle était titulaire d’un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Le 17 novembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire a pris à son encontre un arrêté par lequel il a décidé de son transfert aux autorités espagnoles.

Il ressort des pièces du dossier que les autorités espagnoles ont accepté la reprise en charge de Mme B le 24 août 2021.

D et son ex-épouse, Mme A, ont homologué le 2 juin 2016 devant le juge aux affaires familiales espagnol, une convention du 11 mars 2016 prévoyant, en son article 4, une résidence alternée de leurs deux

B A a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa