En cet état, la SAS [Adresse 9] a saisi le 16 novembre 2007 la Commission de Recours Amiable de la CPAM de LOT-ET-GARONNE dans les conditions de l'article R.142-1 du Code de la Sécurité Sociale.

faire cesser les attaques auxquelles Mme D est exposée et, d'autre part, de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'elle a subis, avant le 15 septembre 2021, sous astreinte de 200 euros par jour

La société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny le 4 juillet 2014 de ce rejet.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Par message du 04 février 2026, la cour a invité les parties à s'expliquer, par note en délibéré à adresser par le réseau privé virtuel, sur : - les chefs de demande dont la cour est saisie résultant

Un procès-verbal concernant les questions économiques examinées est établi.

les lundis et 3 heures les autres jours.

Dès lors qu'il débutait et finissait sa journée chez un client, il n'explique pas par quel moyen son employeur pouvait contrôler ses horaires de début et de fin de travail de la journée, sauf à appeler

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Valérie Réaut, - les conclusions de M.

Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés.

La cour est saisie de l'appel interjeté par [F] [M] du jugement du Conseil des Prudhommes de PARIS ( section encadrement- chambre 1) du 16 mai 2007 qui l'a débouté de toutes les demandes qu'il formait

Ce forfait sera majoré d'un jour par an, et ce dans le cadre de la journée de solidarité instaurée par les dispositions légales, soit 216 jours travaillés.'

Le plafond de 217 jours initialement prévu a été porté à 218 jours pour tenir compte de la journée de solidarité et de fait, l'accord du 22.06.1999 a inclu la journée de solidarité, cette journée étant

la banque à l'égard de la société Automobiles [X] Group, En conséquence, -ordonner la mainlevée des saisies desdits véhicules selon le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Mme [W] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 5] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [7] (la société).

jusqu'au 24/03/2016, probable prolongation par le médecin traitant), à organiser en journées complètes (alterner une semaine deux jours travaillés, une semaine trois jours), sur l'activité TPS line habituelle

antérieure Mme C D, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le département de la Savoie a rejeté la demande indemnitaire dont elle l'a saisi

travaillées, par le biais duquel le salarié déclare à son employeur les journées ou demi-journées de repos prises (jours RTT, congés ou autre).

[N] a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours, suite à la découverte dans les stocks de produits périmés.

interdite car elle avait sollicité une journée de récupération.