[M] de sa demande, celui-ci ne démontrant pas que la valeur vénale du bien devrait augmenter dans les deux années à venir et relevant que les héritiers s'opposaient sur l'évaluation des biens, que les

En tout état de cause, il indique verser aux débats un rapport d'expertise sur le bien indivis qui fournit une estimation de sa valeur vénale.

Ils estiment ainsi leur préjudice égal à 117 000 euros, soit la valeur vénale de 150 000 euros, déduction faite de la somme de 33 000 euros correspondant au prix d'adjudication.

Riacquistu9 et l'association centrale des activités sociales aux fins de voir ordonner une expertise pour déterminer la valeur vénale du bien.

2014, VU le certificat de l'article 4-3 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 du 7 février 2020, VU l'acte de vente du 7 février 2020, VU les 5 mesurages du lot n°1 et l'estimation de la valeur vénale

[V] soutient ensuite que Mme [N] a fait preuve de mauvaise foi en dissimulant la valeur vénale réelle de l'ancien domicile conjugal dans les négociations contractuelles avec lui et dans la signature de

Le 20 avril 2010, M. et Mme [H] ont saisi la commission départementale de conciliation (CDC) relativement à la valeur vénale des parts détenues dans la SCI Le vieux logis pour les années 2003 à 2006 et

moyens par rapport aux conclusions précédentes notamment en page 7 sur la surélévation du mur, elles sont accompagnées d'une nouvelle pièce importante, puisqu'il s'agit d'une évaluation de la valeur vénale

Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 9.

Il fait valoir, quant au golf, qu'une offre ne saurait à elle seule suffire pour déterminer la valeur vénale du terrain, que le prix proposé est par nature sous-évalué et que la valeur des constructions

les prétentions de l'intimée tendant à sa condamnation à réaliser des travaux sous astreinte sur les parties communes, - dire qu'il ne saurait y avoir indemnisation d'un préjudice de perte de valeur vénale

à la méthode de comparaison du fait de l'absence de transaction intervenue dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société, deux méthodes d'évaluation de la valeur vénale

La valeur vénale des titres non admis à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible

Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 10.

Elle a arrêté la valeur vénale de la propriété à son prix d’acquisition en 2014 hors biens mobiliers, tel qu’il ressort de l’acte notarié, soit 2 505 875 euros.

de la propriété ne présente pas de caractère grave dès lors qu’il ne saurait excéder 19 % de la valeur de l’habitation ; - à titre subsidiaire, le préjudice lié à la perte de valeur vénale ne saurait

sonores n’excèdent pas les seuils fixés par l’arrêté du 8 novembre 1999 et que les nuisances de vue et celles liées aux vibrations ne sont pas conséquentes ; - le préjudice tiré de la perte de valeur vénale

M. et Mme B, tous deux de nationalité kosovare, ont sollicité la délivrance de titres de séjour en faisant valoir l'état de santé de leur enfant né le 2 février 2015.

A..., ressortissant kosovar titulaire d’un passeport albanais, né le 28 août 2002, déclare être entré en France en 2023.

Il est titulaire de la marque communautaire verbale "DISPO-PAK'' n°5l38623 déposée le 30 mai 2006 et renouvelée le 8 mars 2016 pour désigner notamment les masques, vêtements, gants et différents dispositifs