rapport dans les conditions prévues par l'article 804, 805 et 905 du code de procédure civile, devant la cour composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent

DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/01294 Tribunal judiciaire d'Evreux du 27 octobre 2020 APPELANTE : MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES [Adresse 5] [Localité 4] représentée et assistée par Me Laurent

[C] à payer à la société Garage du Pont la somme de 12.027,90 € (120 + 10683,90 + 1.224) en réparation des dommages subis du fait de l'effondrement du mur ; - condamner M.

et bas du mur » ont été signalées par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 juin 2024, et que les murs sont entretenus puisqu'il s'agit d'une galerie d'art ; - il ressort du constat du commissaire

SNCF, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Florence

L'entreprise [I] se chargera : d'évacuer les gravats, de découper la partie de la charpente en suspension, de purger de protéger le mur de réfend des intempéries, de vérifier l'état du mur de refend

DROITS DES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 10] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Laurent

le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT

Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [G] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Mme [Z] [H], défenseur syndical, regulierement munie

LONG PRE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laurène ASTRUC-COHEN - Me Anne BRIHAT-JOURDAN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date

Cette société exploitait alors trois agences : Angers " La Fayette ", Murs Erigné et Avrillé.

aux travaux d'extension de l'hypermarché, aucun obstacle, les photographies (pièce 2, 6, 6bis, 10, 10bis, 10ter des intimés) et le procès verbal d'huissier (pièce 32 des intimés) versés aux débats laissent

Aux termes de l’article UG 11.1 du même règlement : « Notamment, pour éviter de créer ou de laisser à découvert des murs pignons, la hauteur d’une construction projetée en bordure de voie peut être soit

L'affaissement d'un pan de mur situé sur le côté gauche de la voûte souterraine a été confirmé par constat d'huissier de Me [F] du 30 mars 2016, puis lors d'une expertise amiable réalisée par M.'

1964 à [Localité 17] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] [A] [K] née le 28 Septembre 1963 à [Localité 19] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] Représentés par Me Laurent

JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée à l'audience par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Laurent

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Laure MALLET, Conseillère Sandrine IZOU, Conseillère GREFFIER : Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats, et Véronique LAURENT-VICAL

APPELANTE : Madame [E] [N] née le 25 juin 1954 à [Localité 11] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 3], non comparante, Ayant pour avocat Me Laurent LATAPIE de la SELARL LAURENT LATAPIE AVOCAT

Saint Laurent B.

permis de construire initial comporte des courbes de niveau allant de l'altitude 69 à l'altitude 73 ; le plan de masse joint à cette demande ne fait pas apparaître les courbes de niveaux et figure des murs