COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/02901 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYNK AFFAIRE : URSSAF CENTRE VAL

N° 14/01786 MCP/AZ AFFAIRE : SCOP SA EBS LE RELAIS VAL DE SEINE C/ [O] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour de rejeter la requête de M. C. Il maintient ses écritures de première instance.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne

Par ailleurs, si la requérante soutient qu'elle est malade et suivie pour cette raison par des médecins français, elle ne l'établit par aucune pièce.

SADAP prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 76 avenue de la Division Leclerc 88300 NEUFCHÂTEAU Représentée par Maître Elodie CABOCEL substituant Maître Valérie

ARRET N° ----------------------- 15 Avril 2026 ----------------------- N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLFU ----------------------- [I] [R] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES

du Val-de-Marne (la caisse).

[W] [S], employé en qualité de technicien réseau par la société [14], a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (en suivant : la CPAM de la Dordogne) une déclaration de maladie

La caisse primaire d'assurance maladie a instruit la maladie 'syndrome du nerf cubital coude droit' au titre du tableau 57 b des maladies professionnelles, la maladie 'syndrome du canal carpien' ayant

remplie de sorte que la décision de prise en charge au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles de la maladie déclarée par Mme [M] [J] doit lui être déclarée inopposable.

] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 substituée par Me Audrey DELIRY, avocat au barreau de PARIS, toque : A372 CPAM 94 - VAL

Le Premier Président de la Cour d'Appel de Basse Terre, dans le cadre des dispositions des articles L. 3211-12-4 et suivants du code de la santé publique, Assistée de Mme Valérie SOURIANT, greffière

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 08/ 00555 Copies exécutoires délivrées à : Me Valérie

Le 10 janvier 2015, elle a été placée en congé de maladie ordinaire et a sollicité, le 30 mai 2015, un congé de maladie imputable au service.

D..., la préfète du Val-de-Marne s’est notamment fondée sur le motif que sa fille était majeure depuis le 30 septembre 2022.

EXPOSE DU LITIGE Le 8 avril 2019, SAS [3] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente une déclaration d'accident du travail concernant M.

Le 23 mai 2002, Valérie X... épouse Y..., Chrystelle X..., Catherine X... épouse Z... et Valérie A..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Laùtitia X..., en leur qualité d'héritières

/P Copies exécutoires délivrées à : - Me Séverine FAU-PULLICINO - Me Guillaume COUSIN - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE Copies certifiées conformes délivrées à : - la

Enfin, le 18 mars 2024, le préfet de [Localité 4] a également pris un arrêté portant transfert de Mme [G] en unité pour malades difficiles (UMD).