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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
6794815e0175ed452fca5982
13 janvier 2025
Dans le cadre de son obligation générale de sécurité, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant
4ème Chambre Section 3
5fd94c5de930be3474319474
3 mars 2020
également, dans son article 1er, que : 'les réclamations relevant de l'article 190 du code de la sécurité sociale formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
Chambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff28980
13 octobre 2022
Un travail, si ce n'est un poste spécialement aménagé à sa pathologie et son handicap, est compromis voire impossible'.
Pôle 6 - Chambre 13
65b4b0c67ef77d000880b5c7
26 janvier 2024
[N], portant sur une prestation déterminée des Conseils et formations sur l'approche des marchés Grand-Compte, la prospection de marché prioritaires spécifiés et de prospections de clients grands comptes
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb791d
4 avril 2024
Il nous est impossible de vous remplacer de manière temporaire par un salarié car nos machines sont spécifiques et nécessitent une phase de formation.
65336ae2bb40ec8318f31c6a
20 octobre 2023
a) Sur le manquement à l'obligation de séurité : En premier lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
18e Chambre B
6036e63fb8e2fa83b2d6cbe0
3 juillet 2015
Il soutient que le manquement de la Société des Ateliers de la Méditerranée à son obligation de sécurité de résultat qui a été tout à la fois répété, délibéré et grave, particulièrement en l'absence de
15e chambre
653b5a04502b828318c4e7ae
26 octobre 2023
de travail, Mme [B] fait valoir : - l'absence de DUER et de prévention des risques professionnels ; - l'absence d'information et de formation sur les risques professionnels ; - l'absence de mise en
Sécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une formation adaptée à l'entreprise dans laquelle ils sont employés, la faute inexcusable de l'employeur étant présumée
9ème Ch Sécurité Sociale
69732d53cdc6046d47652439
21 janvier 2026
des salariés face à l'agressivité des résidents ; qu'aucun protocole sur la sécurité des salariés n'a été mis en place pour faire face aux résidents agressifs ; que l'absence de réunions régulières n'a
14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc8b5
25 août 2017
Par jugement du 6 janvier 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté la S.A.R.L.
Ch.secu-fiva-cdas
67f8af4ab5ff6e72c9612496
10 avril 2025
, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2.
Chambre 4-8b
65b4ab657ef77d000880b35a
19 janvier 2024
[F] [C], gérant de l'Eurl [3], a formé opposition le 26 juin 2018 à la contrainte en date du 31 mai 2018, signifiée le 19 juin suivant à la requête de l'Urssaf, sécurité sociale pour les indépendants lui
TARIFICATION
66235ac2aec0e60008fe9859
19 avril 2024
Par courrier du 17 février 2022, la société [16] a formé un recours gracieux auprès de la CARSAT Normandie, en demandant l'inscription sur le compte spécial de la maladie professionnelle sur le fondement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
disposition législative ou réglementaire n'imposait une telle communication à l'intéressée qui, elle-même, n'avait pas formé une demande en ce sens.
4ème chambre
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
La société d'exploitations spéléologiques de Padirac a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté le 10 août 2020, lequel a été expressément rejeté par le préfet le 10 octobre suivant.
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f66
23 février 2016
Ce différé spécifique est limité à 75 jours.... ».
66a33c2c02a12a235bae6d7a
22 juillet 2024
[Y], et ce en dépit de l'absence de relevé de carrière produit par M. [M]. M.
6610e5df74ef9f00086f6452
2 avril 2024
IV - Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b20bb0cef7f7427923f
2 novembre 2022
au titre du droit individuel à la formation du 26 mai 2009 signée par M.
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