n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant les groupes de l'indemnité de résidence ; - le code de justice administrative.

B est renvoyé devant l'administration afin qu'il soit procédé au calcul et à la liquidation de cette indemnité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 7.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 et l’arrêté du même jour fixant ses modalités d’application ; - le décret

Or, comme l'indique justement l'appelant, il ne faut pas confondre l'indemnité de frais de transport, qui a été effectivement perçue, de l'indemnité de trajet qui indemnise de manière forfaitaire le salarié

L'indemnité de résiliation prévue dans le contrat de crédit bail, constitue une clause pénale en cas de résiliation pour inexécution du contrat, en fixant par anticipation l'exigibilité des loyers à échoir

La commission de recours amiable s'est prononcée le 25 août 2016 en ces termes : « L'arrêt de travail de Mme [G] a débuté le 2 décembre 2013, date à laquelle Mme [G] était indemnisée par Pôle Emploi depuis

n° 422682 du 5 février 2020 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

L'article 2 de l'arrêté précise que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue : - soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié.

[E] et Mme [C] et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de paiement des indemnités par la société AXA, - condamner M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Département du

de congés payés correspondant à ses droits acquis, ô l'indemnité de jours ARTT correspondant à ses droits acquis.

Bertrand GELOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 13 septembre 2021 fixant le montant de son indemnité de réquisition, en tant qu'il ne lui a accordé qu'une somme de 16 677 351 francs CFP au titre

être portée à 15 000 euros ; - l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire doit être portée à 3 000 euros ; - son déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 62 260 euros ;

[H] [G], - confirmer la décision fixant à 8% le taux d'incapacité de l'assuré. M.

de 3.570.750 euros pour la S.G.C.P., venant aux droits de la société Echiquier Développement, et à une indemnité de 691.875 euros pour la société Sodipierre Finance ; Que les notaires ajoutent que les

réciproques avant la date de l'arrêt à intervenir, condamner BNP Paribas Personal Finance au paiement de l'intérêt légal à courir sur le solde des restitutions réciproques à compter de la date à laquelle

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376 1 et L. 454 1 du code de la sécurité

l'issue du litige fiscal ; - à titre subsidiaire, elle indemnise les pénalités auxquelles ils ont été assujettis, M.

de la perte de ses droits à pension pendant la période de cessation des fonctions ; - l'indemnisation à ce titre s'élève à la somme de 14 872, 37 euros, à actualiser au jour de l'arrêt à intervenir

l'indemnité qui lui est due par Madame X... de ce chef à la somme de 32. 717, 42 euros, - constatant que Monsieur Y...a acquitté la somme de 3. 014 euros en paiement de la taxe foncière et fixant l'indemnité