dispositions l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Pau, et renvoyé la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, devant la cour d'appel de Bordeaux.

Par arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation a partiellement cassé et annulé l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 en ce qu'il déclare inopposables à M.

répertoire général : 10/18289 Sur renvoi après cassation d'un Arrêt du 27 Mars 2009 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 08/18747 rendu sur appel d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal

du 22 janvier 2025 (n° 23-13.226) la Cour de cassation a rappelé qu'il appartient au juge judiciaire de faire droit, le cas échéant, aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle

au répertoire général : 07/07226 Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 03 Octobre 2006 emportant cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris ( 1ére Chambre- Section

[P] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt (n°K2413031).

Anicet Z...a formé un pourvoi et, par arrêt du 3 octobre 2013, la deuxième chambre civile a mis hors de cause la société d'assurance Thelem, a cassé et annulé l'arrêt mais seulement en ce qu'il a déclaré

Par arrêt du 31 janvier 2017 (pourvoi n° 15-11.428), la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 26 novembre 2013 entre les parties par la cour d'appel de Versailles

EXPRO, JCP d'Avesnes sur Helpe Arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Douai Arrêt rendu le 20 décembre 2023 par la Cour de Cassation Paris APPELANTE - DEMANDERESSE à la saisine Caisse

Plusieurs renvois ont été ordonnés ultérieurement pour permettre à l'URSSAF de faire citer l'appelante et mettre en cause la salariée concernée par la procédure de travail dissimulé.

Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution

de la Cour de Cassation de PARIS en date du 07 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 878 F-B ayant cassé l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 13 décembre 2019 enregistré

de la Cour de Cassation de PARIS en date du 07 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 878 F-B ayant cassé l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 13 décembre 2019 enregistré

Arrêt du 22 Octobre 2020 COUR D'APPEL DE METZ RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 03 MAI 2022 DEMANDERESSE À LA SAISINE et APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES

Par un arrêt du 29 janvier 2025, la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 23-20.836, publié) a cassé et annulé l'arrêt déféré, mais seulement en ce que : - il rejette

17/12364 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3JT3 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi S 16-12.338 ayant cassé et annulé partiellement

dans l'attente de l'arrêt à intervenir.

arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de la maladie professionnelle du 31 mars 2022 pour la période du 31 mars 2022 au 15 mai 2022 ; - déclaré inopposables à la société les arrêts de

Par arrêt en date du 15 mars 2005, la cour de cassation a cassé cet arrêt, au visa de l'article 1985 du code civil disposant qu'un mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé

La caisse fait valoir que M.