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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e97b3cdc6046d47654c34
20 mai 2026
payés incidents' - 1'948 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés' - 2'598 euros à titre de rappel de salaire à hauteur de 22 heures 30 hebdomadaires' - 259 euros à titre de congés payés
Chambre 3-4
69f44dcbcdc6046d472f5fea
30 avril 2026
[I] [A] le 22 janvier 2015, au visa de l'article 1591 du code civil, qui dispose que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, et dont il résulte que la validité d'une vente nécessite
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d98
21 janvier 2016
Une ordonnance du juge de la mise en état du 6 juin 2012 a confié une mesure d'expertise à M. D...afin d'évaluer l'immeuble. L'expert a déposé son rapport le 12 novembre 2012.
Chambre A - Commerciale
69d74747cdc6046d479cbcf7
7 avril 2026
Le 1er juillet 2020, la banque a été informée par les emprunteurs de la date et du prix de vente de l'immeuble financé par les prêts du 8 septembre 2017.
1ère Chambre
5fe1b7330767eeba3869cb67
18 décembre 2020
Selon acte notarié du 05 septembre 2007 reçu par Maître [C], a été conclu un acte de prêt notarié avec prise de sûreté réelle ; ce contrat est évoqué dans le contrat de vente, mais il n'est pas produit
Pôle 5 - Chambre 7
5fd95595ea76c33f13787345
20 février 2020
Elle indique participer, depuis 2012, à la conclusion d'accords préfectoraux de modération des prix désignés sous l'appellation «bouclier-qualité-prix», qui ont pour effet d'instaurer des prix maximums
6253cba5bd3db21cbdd8dea8
24 mai 2011
La société Laudis n'ayant pu, bien qu'ayant acquitté le prix de vente, prendre possession du véhicule Renault Espace immatriculé 628 SF 94, estimant que ce défaut de jouissance trouvait sa cause dans un
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e78c25a97f0381f56e4
19 septembre 2013
payés s'opère en jours ouvrés, en son sein, que, créditeur d'un solde de 19 jours ouvrés de congés payés, soit 23 jours ouvrables, Monsieur [G] avait droit, compte tenu de la période de prise de ses congés
Chambre 1 A
6639c3c394131100082385bf
24 avril 2024
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société BRICO PRIVE, créée en 2012, a pour activité l'exploitation d'un site de ventes privées en ligne de produits de bricolage, de jardinage et
1re Chambre B
616246c0af0a1de0eb1b6498
27 février 2014
d=un prix minimum en application de l=alinéa 6 de l=article 815-5-1 du code civil, - ordonné qu=il soit procédé à la licitation dudit bien à la barre du tribunal de grande instance de Tarascon sur la
Chambre 2-4
66863cd7b1dbbe3bae6000e2
3 juillet 2024
aux enchères publiques sur licitation à la Barre du Tribunal de grande instance de TOULON, et sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître Régis DURAND, Avocat de la requérante, de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
Si la société appelante conteste la « concordance comptable » entre une sous-évaluation du prix de vente du fonds commercial le 26 août 2014 et un « surprix corrélatif » des actions cédées dans leur intégralité
6253cc25bd3db21cbdd8f426
17 novembre 2011
Pour s'opposer à l'action en garantie, elle cite la règle selon laquelle la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la résolution de la vente ne constitue pas un préjudice
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
SARL RK Matériaux avec son prétendu fournisseur, la société Réseau Pro, et la prétendue vente facturée par cette dernière à la SARL D, le 31 juillet 2014, et, partant, a établi le caractère fictif de l'opération
Pôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f19a
27 mars 2017
: Jugement du 03 Septembre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012064570 APPELANTE SA AUTOMOBILES CITROEN ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 642 050 199 prise
6a0ff804cdc6046d478a225a
21 mai 2026
[P] et que celui-ci est redevable de loyers et de primes d'assurance Sécurivie.
660f94dfa40f8b0008cb712d
4 avril 2024
de la vente des matériels ».
1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe7
10 octobre 2024
-une attestation du 26 juillet 2018 de Mme [Z] [W], salariée, qui indique que depuis fin février, [K] [U] lui dit qu'elle a pris du ventre, qu'elle a de nouveau un ventre de femme enceinte de 8 mois et
2ème Chambre civile
65aa23d5a34ad10008581915
18 janvier 2024
. [18] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal [16] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 13] [Localité 4] pris en la personne de son représentant légal
1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a6288
14 janvier 2025
Le 14 octobre 2015, elle a donné mandat de vente, sans exclusivité, à l'agence immobilière Pierres et Grands Crus de [Localité 9], pour procéder à la vente du dit bien, au prix de 349 000 euros dont 19
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