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4 649 résultats pour « barème de prix et conditions de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97b3cdc6046d47654c34

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

payés incidents' - 1'948 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés' - 2'598 euros à titre de rappel de salaire à hauteur de 22 heures 30 hebdomadaires' - 259 euros à titre de congés payés

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44dcbcdc6046d472f5fea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[I] [A] le 22 janvier 2015, au visa de l'article 1591 du code civil, qui dispose que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, et dont il résulte que la validité d'une vente nécessite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d98

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Une ordonnance du juge de la mise en état du 6 juin 2012 a confié une mesure d'expertise à M. D...afin d'évaluer l'immeuble. L'expert a déposé son rapport le 12 novembre 2012.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d74747cdc6046d479cbcf7

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 1er juillet 2020, la banque a été informée par les emprunteurs de la date et du prix de vente de l'immeuble financé par les prêts du 8 septembre 2017.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7330767eeba3869cb67

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Selon acte notarié du 05 septembre 2007 reçu par Maître [C], a été conclu un acte de prêt notarié avec prise de sûreté réelle ; ce contrat est évoqué dans le contrat de vente, mais il n'est pas produit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd95595ea76c33f13787345

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Elle indique participer, depuis 2012, à la conclusion d'accords préfectoraux de modération des prix désignés sous l'appellation «bouclier-qualité-prix», qui ont pour effet d'instaurer des prix maximums

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8dea8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

La société Laudis n'ayant pu, bien qu'ayant acquitté le prix de vente, prendre possession du véhicule Renault Espace immatriculé 628 SF 94, estimant que ce défaut de jouissance trouvait sa cause dans un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e78c25a97f0381f56e4

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

payés s'opère en jours ouvrés, en son sein, que, créditeur d'un solde de 19 jours ouvrés de congés payés, soit 23 jours ouvrables, Monsieur [G] avait droit, compte tenu de la période de prise de ses congés

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6639c3c394131100082385bf

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société BRICO PRIVE, créée en 2012, a pour activité l'exploitation d'un site de ventes privées en ligne de produits de bricolage, de jardinage et

Source officielle
CA

1re Chambre B

616246c0af0a1de0eb1b6498

Appel

27 février 2014

27 février 2014

d=un prix minimum en application de l=alinéa 6 de l=article 815-5-1 du code civil, - ordonné qu=il soit procédé à la licitation dudit bien à la barre du tribunal de grande instance de Tarascon sur la

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66863cd7b1dbbe3bae6000e2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

aux enchères publiques sur licitation à la Barre du Tribunal de grande instance de TOULON, et sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître Régis DURAND, Avocat de la requérante, de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Si la société appelante conteste la « concordance comptable » entre une sous-évaluation du prix de vente du fonds commercial le 26 août 2014 et un « surprix corrélatif » des actions cédées dans leur intégralité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f426

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Pour s'opposer à l'action en garantie, elle cite la règle selon laquelle la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la résolution de la vente ne constitue pas un préjudice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SARL RK Matériaux avec son prétendu fournisseur, la société Réseau Pro, et la prétendue vente facturée par cette dernière à la SARL D, le 31 juillet 2014, et, partant, a établi le caractère fictif de l'opération

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f19a

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

: Jugement du 03 Septembre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012064570 APPELANTE SA AUTOMOBILES CITROEN ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 642 050 199 prise

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff804cdc6046d478a225a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] et que celui-ci est redevable de loyers et de primes d'assurance Sécurivie.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94dfa40f8b0008cb712d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de la vente des matériels ».

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6708c010445a086e2bcedbe7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-une attestation du 26 juillet 2018 de Mme [Z] [W], salariée, qui indique que depuis fin février, [K] [U] lui dit qu'elle a pris du ventre, qu'elle a de nouveau un ventre de femme enceinte de 8 mois et

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa23d5a34ad10008581915

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

. [18] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal [16] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 13] [Localité 4] pris en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525bfc8e837eda8a6288

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 14 octobre 2015, elle a donné mandat de vente, sans exclusivité, à l'agence immobilière Pierres et Grands Crus de [Localité 9], pour procéder à la vente du dit bien, au prix de 349 000 euros dont 19

Source officielle

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