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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d533
10 septembre 2010
Par acte sous seing privé du 31 mars 1998 Mme X..., en sa qualité de gérante, a souscrit un engagement de caution solidaire garantissant toutes les dettes de la société La Maison de l'Homme au profit du
Pôle 5 - Chambre 2
61628534c10e2193c5780958
13 septembre 2013
de la somme de 271.050 euros ; Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la banque a mis en demeure la société OXALYS de procéder au paiement de sa dette.
3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a098
29 avril 2025
Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie
8e Chambre C
61624a7fa68110eae5b69007
23 janvier 2014
La BPCA ne peut valablement rechercher cette caution sauf à démontrer que l'exception qui aurait joué en faveur de la société emprunteuse lui soit strictement personnelle puisque ,dans ce cas, la caution
Chambre 3-3
64c35c0bf01612d969defe1c
27 juillet 2023
La banque indique en outre, sans être contestée sur ce point, qu'à la date de l'engagement de caution, la société générait un chiffre d'affaires de 5 608 900€, que le capital social s'élevait à 250 000
6253c89bbd3db21cbdd85c1b
3 décembre 2001
de caution.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdc8c4f86b7faaf82e37faa
15 novembre 2018
la société Boursorama à payer à M.
Chambre A - Commerciale
63be62cd13ef607c90ab633c
10 janvier 2023
ses immeubles et les parts sociales détenues dans le capital de sociétés.
ébouté la BNC de l'intégralité de ses demandesc/M. X
6253caffbd3db21cbdd8c9ef
3 juillet 2008
X... n'a pas assumé en qualité de caution la traite du prêt de la Société GJL puisque le compte de cette société a été crédité de juin 2001 à janvier 2003 de la somme de 7 418 000 FCFP et que les traites
6253c897bd3db21cbdd85b4b
6 décembre 2001
Cette faute provoque chez les deux cautions le préjudice de se voir aujourd'hui réclamer le montant des sommes dues par la Société "C."
6253ca4bbd3db21cbdd8a969
17 janvier 2008
société BCI.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f344e11beca089b88dac
7 octobre 2025
- Débouté Mme [V] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Condamné Mme [V] [U] en sa qualité de caution solidaire de la société Thara SA à payer à la société Nass SAS : la somme
1ère Chambre
69fc2b96cdc6046d47e35b69
5 mai 2026
Une société holding, la SARL Romalex, détentrice du capital social de la société d'exploitation a été créée, et a souscrit un prêt dénommé 'Crédit Invest Opération LBO' d'un montant de 300 000 euros dans
6253c89dbd3db21cbdd85c4a
5 décembre 2001
des paiements et demander que le paiement fait soit appliqué à la dette cautionnée (article 1256 du Code civil).
2ème Chambre
635236888c924eadffcc46f7
20 octobre 2022
Par acte du même jour, en garantie de ce prêt, Mme [D], gérante de la société emprunteuse, s'en est portée caution solidaire au profit de la banque à concurrence de la somme de 120.000 €, couvrant le principal
Chambre commerciale 3-2
6979a986cdc6046d47f15b2b
27 janvier 2026
Elle ajoute que la cause de la défaillance de la société Drive est la crise du Covid 19 et conteste l'assertion de l'appelante selon laquelle la défaillance de la société cautionnée a été accélérée par
Pôle 5 - Chambre 6
6163aeb48d16be2ca5050b79
17 juin 2010
Ceci précisé, la société Crédit coopératif développe les arguments essentiels suivants : S'agissant de la nullité prétendue de l'acte de cautionnement, M.
6347ac0729ffd2adfff4f239
12 octobre 2022
Ce texte est applicable à toute caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société.
Pôle 5 - Chambre 5
6163fb32aa666c51c0f5fa43
15 octobre 2009
[X] n'est pas autonome puisqu'elle a pour objet la propre dette de la société Senteur Café ; que l'acte du 31 août 1998 constitue donc un cautionnement, dont la validité n'est d'ailleurs pas autrement
63be640313ef607c90ab67fc
[K], gérant de la société Terra Invicta, s'est porté caution solidaire au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 9.600 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant,
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