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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d533

Appel

10 septembre 2010

10 septembre 2010

Par acte sous seing privé du 31 mars 1998 Mme X..., en sa qualité de gérante, a souscrit un engagement de caution solidaire garantissant toutes les dettes de la société La Maison de l'Homme au profit du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61628534c10e2193c5780958

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

de la somme de 271.050 euros ; Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la banque a mis en demeure la société OXALYS de procéder au paiement de sa dette.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a098

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

Source officielle
CA

8e Chambre C

61624a7fa68110eae5b69007

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

La BPCA ne peut valablement rechercher cette caution sauf à démontrer que l'exception qui aurait joué en faveur de la société emprunteuse lui soit strictement personnelle puisque ,dans ce cas, la caution

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c0bf01612d969defe1c

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La banque indique en outre, sans être contestée sur ce point, qu'à la date de l'engagement de caution, la société générait un chiffre d'affaires de 5 608 900€, que le capital social s'élevait à 250 000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c1b

Appel

3 décembre 2001

3 décembre 2001

de caution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc8c4f86b7faaf82e37faa

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

la société Boursorama à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63be62cd13ef607c90ab633c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

ses immeubles et les parts sociales détenues dans le capital de sociétés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ébouté la BNC de l'intégralité de ses demandesc/M. X

6253caffbd3db21cbdd8c9ef

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

X... n'a pas assumé en qualité de caution la traite du prêt de la Société GJL puisque le compte de cette société a été crédité de juin 2001 à janvier 2003 de la somme de 7 418 000 FCFP et que les traites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b4b

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Cette faute provoque chez les deux cautions le préjudice de se voir aujourd'hui réclamer le montant des sommes dues par la Société "C."

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a969

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

société BCI.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f344e11beca089b88dac

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- Débouté Mme [V] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Condamné Mme [V] [U] en sa qualité de caution solidaire de la société Thara SA à payer à la société Nass SAS : la somme

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2b96cdc6046d47e35b69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Une société holding, la SARL Romalex, détentrice du capital social de la société d'exploitation a été créée, et a souscrit un prêt dénommé 'Crédit Invest Opération LBO' d'un montant de 300 000 euros dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c4a

Appel

5 décembre 2001

5 décembre 2001

des paiements et demander que le paiement fait soit appliqué à la dette cautionnée (article 1256 du Code civil).

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236888c924eadffcc46f7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par acte du même jour, en garantie de ce prêt, Mme [D], gérante de la société emprunteuse, s'en est portée caution solidaire au profit de la banque à concurrence de la somme de 120.000 €, couvrant le principal

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979a986cdc6046d47f15b2b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle ajoute que la cause de la défaillance de la société Drive est la crise du Covid 19 et conteste l'assertion de l'appelante selon laquelle la défaillance de la société cautionnée a été accélérée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163aeb48d16be2ca5050b79

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

Ceci précisé, la société Crédit coopératif développe les arguments essentiels suivants : S'agissant de la nullité prétendue de l'acte de cautionnement, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6347ac0729ffd2adfff4f239

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Ce texte est applicable à toute caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163fb32aa666c51c0f5fa43

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

[X] n'est pas autonome puisqu'elle a pour objet la propre dette de la société Senteur Café ; que l'acte du 31 août 1998 constitue donc un cautionnement, dont la validité n'est d'ailleurs pas autrement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640313ef607c90ab67fc

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[K], gérant de la société Terra Invicta, s'est porté caution solidaire au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 9.600 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant,

Source officielle

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