[P], [K] et [O] [H] ont donné congé pour vendre à M.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La Société Interface Immobilière SAIACU a donné à bail un local à une société aux droits de laquelle vient présentement la Société SARION.

[W] [V] a donné congé à M. [I] [P] aux fins de reprise des biens loués au profit de son épouse, Mme [G] [N], sur le fondement de l'article L.411.47 du code rural.

que l'appelant ne justifie pas de la présence dans le logement de sa mère, sa s'ur et son frère au moins un an avant le décès alors que sa mère était déjà locataire d'un logement pour lequel elle a donné

congé pour vendre mais uniquement envoyé une lettre d'information sur la délivrance future d'un congé pour vendre, que ce sont bien les locataires qui ont donné congé au bailleur, Qu'elle n'a jamais

[C] [V] a donné congé avec délai de préavis d'un mois motif pris de son état de santé. Le 16 août 2022, les clés du local donné à bail ont été remise au bailleur par un ami des locataires.

Elles ajoutent que la décision de fermer le site avait bien été prise avant la première consultation puisque la société avait donné congé des locaux le 29 novembre 2004, que l'arrêt du 09 février 2000

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 6 avril 2020, le bailleur a donné congé à son locataire pour le 31 octobre 2020, date d'échéance du bail, pour cause de sous-location illicite

Les époux X... ont donné congé aux consorts A... par divers actes délivrés en mars 2005 pour le 29 septembre 2006 en exposant qu'à la suite du décès ni le propriétaire bailleur ni les ayants droit du preneur

Pour autant, ce n'est pas l'absence de congé qui donne droit aux jours de fractionnement mais la prise d'un congé d'au moins six jours hors période.

la société SERVCORP à lui payer la somme de 13 777,92 € TTC en remboursement du dépôt de garantie ; Considérant que la société YOU SEARCH fait valoir au soutien de ses demandes que : - elle a donné

Maître A... sur la mise à prix de 100. 000 euros, - dit que Monsieur James X... devrait, dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la décision, justifier à Madame Nathalie Y... avoir donné

SUR CE, LA COUR : Sur la nullité de l'assignation introductive d'instance et la nullité subséquente du jugement A... que par courrier du 30 novembre 1999, Monsieur Gérard Y... a donné congé à son propriétaire

paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

Au regard de la clause de solidarité figurant au bail (articel VII) et, en l'absence de tout congé régulier donné au bailleur qui aurait pu permettre une limitation dela solidarité dans le temps , ce moyen

Par exploit d'huissier du 21 octobre 2015, les époux [L] ont donné congé aux fins de reprise pour habiter à [Y] [K] [D] pour la date d'échéance du bail, soit le 30 avril 2016, en application de l'article

En réponse, la SAS Sonepar Méditerranée a, par acte d'huissier en date du 13 mars 2020, donné congé à la 'SARL Carrosserie Funny Car' du bail de sous-location consenti le 1er janvier 1996, ce pour le 30

Par acte d'huissier du 25 juillet 2018, le bailleur a donné congé au 15 mars 2019, pour reprise du logement au bénéfice de son fils, [U] [Z], « militaire qui va être muté dans la région au 1er août 2019

. *** Attendu que M.et Mme [Y] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 27 août 2020, par le juge de proximité de [Localité 5] qui a: CONSTATE que le congé pour vente donné le 13 juillet 2018

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 février 2015, la Snc [Adresse 5] par son gérant de biens a donné congé à la Société Hôtel Plaza Athénée de la chambre pour le 31 mars 2015.