Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

sa demande de mesure d'instruction, - de juger que la mesure d'instruction sollicitée n'est pas légalement admissible, - y ajoutant, de condamner l'appelante à verser à la concluante une somme de 10.000

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

Me Mathieu PATERNOT Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Toulon en date du 26 août 2022 enregistrée au répertoire général sous

ou d’instruction ».

d'expertise ou d'instruction. () ".

Vu l'ordonnance rendue le 31 Août 2023 à 15H57 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [T] [I] né le 30 Juillet

procédure d'instruction.

Copie conforme délivrée le 19 Juillet 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue

Par une ordonnance du 11 septembre 2023, le président de 1ère chambre a procédé à la désignation d'un médiateur et ordonné la suspension de l'instruction des affaires.

Ainsi, la mise en demeure comporte des mesures nécessaires au respect de l'instruction obligatoire des élèves.

En effet la décision de la chambre de l'instruction en date du 13 janvier 2014 qui a ordonné la mise en examen de plusieurs personnes morales en s'appuyant en partie sur les conclusions d'un rapport de

par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil, et que cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire.

à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Il limite son appel à la décision en ce qu'elle rejette sa demande d'assignation à résidence.

Par ordonnance du 2 décembre 2024, il a été fait droit à la demande de mesure d'instruction et M. [O] [P] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. 4.

d'instruction sollicitée, sous réserve que celle-ci ne consiste pas en une mesure d'investigation générale.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

", que les pièces saisies sont sous scellées et restent donc disponibles pour toute mesure d'instruction que le juge du fond estimerait nécessaire, qu'il ne lui appartient pas de fournir à la société

Saisi par les consorts [O]-[W], le président du tribunal de commerce de Marseille a, par ordonnances du 13 septembre 2023, autorisé des mesures d'instruction, de constatation et de saisie dans les locaux