à la date du 1er octobre 2015.

Elle était à cette date affectée sur le site de [Localité 2].

du bail, et qu'en l'espèce, cette condition n'était pas remplie à la date de la demande de renouvellement du bail puisque ce n'est que le 5 novembre 2010 que FTA, qui n'était jusqu'alors immatriculée

Par jugement en date du 7 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Paris a considéré que la période d'essai avait été renouvelée dans les délais légaux impartis, a fixé la moyenne des trois derniers mois

Depuis cette date, vous êtes dans l'incapacité de nous justifier du renouvellement de ce titre, de sorte que vous êtes en situation irrégulière.

Selon le rapport [C], la date de consolidation correspond à la date de stabilisation des blessures médicalement constatées.

de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire signifiée en date du 4 septembre 2020 (et qui ne correspondent pas aux biens immobiliers vendus en date du 19 mai 2020 par Monsieur [G]), à savoir les

En l'espèce le certificat médical en date du 7 octobre 2022 indique expressément qu'au moins un de ses proches « ont été informés du renouvellement des mesures d'isolement au-delà des délais réglementaires

Suivant acte sous seing privé en date des 23 mars et 13 avril 1999, M [G] [A] et M [R] [A] ont donné à bail en renouvellement à la SARL Jigger pour une durée de neuf années à compter du 1er août 1998,

X... un courrier en date du 13 février 2014, sollicitant la production 'd'une copie du passeport ou de la demande de renouvellement du titre de séjour'.

438,53 euros HT et hors charges à la date du 1er juillet 2012 en soutenant principalement que le loyer renouvelé devait être plafonné en l'absence de modification notable des caractéristiques des lieux

* En première instance, par mémoire après expertise en date du 11 février 2021, les bailleurs ont sollicité la fixation du bail renouvelé pour une durée de 9 années à compter du 31 mars 2018 à la somme

* dit l'offre de renouvellement régulière.

à la demande initiale du bailleur, soit à la somme de 48 000 €, de fixer la date d'effet du nouveau loyer à la date du 11 septembre 2007, date des nouvelles prétentions du bailleur et de condamner ce

* Faisant suite à divers baux successifs renouvelés et à une procédure judiciaire en fixation du prix du bail, les consorts [A], par acte sous seing privé en date des 19 juin et 5 juillet 2004,

du 08/07/2023, - La décision de renouvellement du 09/07/2023, - La décision de renouvellement du 12/07/2023, - La décision de renouvellement du 13/07/2023 à 18h52, - La décision de renouvellement

[Y], mentionnant comme date de rédaction du rapport le 29 janvier 2019 et la date de valeur le 31 décembre 2018.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

du Docteur [B] [G] est datée du 29 décembre 2023 et non du 30 décembre 2023.

Elle rappelle aussi que le congé ou la demande de renouvellement signifiés pour l'échéance contractuelle d'un bail commercial ou postérieurement à cette échéance mettent fin au bail et que le renouvellement