Il sera donc débouté de sa demande en paiement de cette facture. Le jugement entrepris qui a fait droit à sa demande en paiement au titre de cette facture, sera donc infirmé.

irrecevables l'action et l'ensemble des demandes de Mme [N] au vu de la prescription quinquennale et de rejeter toutes autres demandes dont le bien-fondé dépend de celles prescrites, - à défaut, de déclarer

DEMANDES DES PARTIES Par ses conclusions, notifiées le 13 mai 2024 et soutenues oralement à l'audience, la CPAM du Puy-de-Dôme présente les demandes suivantes à la cour : - recevoir l'appel en la

Giulana Z...fit assigner son époux en divorce le 03 avril 2007 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins mais sur le fondement

de leurs autres demandes sur le fond, - condamné solidairement France Eco Solaire et Cofidis à verser aux époux [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

possible en l'espèce du fait de l'interdépendance des demandes, les demandes reconventionnelles ayant pour objet la compensation de créances réciproques, - que le sursis à statuer tant sur la demande

DECISION *Sur la demande principale Le 16 Octobre 2000 par devant Maître Yves B..., notaire à St-Denis, Mme Joùlle Y... et Mme Anièle X... ont signé un bail à ferme portant sur un terrain agricole,

SUR CE Il sera préalablement rappelé que les époux [N] [D] ont renoncé à former la moindre demande du chef du redressement fiscal dont ils ont fait l'objet et qu'ils ne forment plus aucune demande

Par un jugement n° 2403405 du 28 février 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M.

Aucune allégation de faux ou usage n'est portée dans cette partie du litige entre les époux, qui justifierait qu'un sursis soit ordonné. La demande de sursis à statuer est donc rejetée.

Pour demander à la cour la confirmation pure et simple de l'ordonnance de non conciliation de ce chef, Monsieur Y...

Par assignation en date du 1er avril 2022, les époux [T] ont fait assigner la société Sogesmi devant le tribunal judiciaire de Senlis aux fins de : Déclarer leurs demandes recevables et bien fondées ;

Toutefois, conformément à la demande de l'ex-époux, il sera ajouté au jugement déféré et dit que les ex-époux devront justifier devant le notaire de la valeur du véhicule Renault Megane à la date la plus

formée par les époux [C] au titre de leur préjudice financier ; - rejeté la demande de dommages et intérêts formée par les époux [C] au titre de leur préjudice économique ; infirmer le jugement entrepris

Par acte d'huissier du 18 février 2021, la société [Adresse 3] a fait assigner les époux [K] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux essentiellement aux fins de voir constater la résiliation du bail

des époux [T] ; - débouter les époux [T] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ; - condamner toute partie succombante au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre du préjudice

' Sur le nom d'usage de l'épouse : Madame [V] [G] demande à conserver l'usage du nom marital et soutient que son entourage la connaît sous son nom d'épouse.

et de son assureur L'Auxiliaire, et les débouter de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société [F] TP et de son assureur L'Auxiliaire ; ' Débouter les époux [P] de leur demande

C'est à bon droit que les premiers juges ont considéré : -que les époux [BC] étaient en conséquence fondés sur le principe dans leurs demandes de paiement des rémunérations qui leur sont dues, cette demande

et devant la cour. 9.