dans les conditions définies par le présent accord national, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

Par un arrêté du 2 septembre 2025, le préfet de la Moselle l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet de la Moselle a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel

Quant au respect de la hiérarchie des modes de traitement : 45.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 18 avril 2023, le préfet de la Moselle a obligé M.

N° RG 24/02907 N° Portalis DBVX-V-B7I-PSVV Nom du ressortissant : [V] [E] [E] C/ PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU

Ces trois médecins ont été régulièrement désignés par la décision du 1er octobre 2021 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII

Par un arrêté du 4 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra

le territoire dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou subsidiairement

Par un arrêté du 7 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et

Par deux arrêtés du 18 février 2022, le préfet de la Moselle a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être

Par un arrêté du 11 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

La CPAM de Moselle (CPAM) est intervenue à l'instance pour le compte de l'Assurance maladie des mines.

à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Par des arrêtés du 17 août 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits

Par deux arrêtés du 2 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

Par un arrêté du 19 mars 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ceetrus France, à la commune de Mont-Saint-Martin et à la Commission nationale d'aménagement commercial.