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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fd990b431735681d1ea7961
10 janvier 2020
[B] [Y], défenseur syndical, muni d'un double pouvoir INTIMEE : SAS PERETTI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par M.
5ème Chambre
DCA_24PA00154_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Pôle 5 - Chambre 5
6162fa8e687317f24325aef6
21 juin 2012
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
Par suite et en tout état de cause le mécanisme de restitution prévu par les dispositions précitées de l'article 111 ne saurait être analysé comme conduisant à une double imposition.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02771_20230517
17 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France parce qu'elles sont fournies à des assujettis remplissant les conditions définies à l'article 259 du code
Chambre 6 (Etrangers)
668cd238bbc9a118c6c63ead
1 juillet 2024
L'article L743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , qui consacre le droit d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention, n'a pas instauré un double
Pôle 6 - Chambre 13
653ca6ae83c9498318209db5
27 octobre 2023
Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 ; (.....
Pôle 6 - Chambre 3
61624d74ed30a8f5617383b4
22 octobre 2013
repos compensateurs, au respect des congés annuels, des congés hebdomadaires, du temps de travail autorisé par semaine, des jours fériés à la démonstration par le gérant que les conditions de travail
Cour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b26
28 octobre 2005
PAYS DE GALLES) 2/ BUREAU CENTRAL FRANCAIS représentant en France de la compagnie ECCLESIASTICAL INS OFFICE PLC, prise en sa qualité d'assureur de monsieur Tudor Y... 11/13 rue de la Rochefoucauld BP 237
Pôle 1 - Chambre 3
671b359c2edfb0b58c05eeed
24 octobre 2024
A l'audience du 1er février 2024, le juge des référés, en application de l'article 487 du code de procédure civile, a renvoyé l'affaire en état de référé devant la formation collégiale siégeant le 23 avril
Chambre 1 A
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5 octobre 2022
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Pôle 5 - Chambre 11
6162e4eb7797cdb2f7583ca8
20 mai 2011
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par M.
Pôle 4 - Chambre 11
67f8a8a2a5ae27812390dec7
10 avril 2025
Vu les dernières conclusions du BCF Achmea, notifiées le 23 octobre 2024, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de l'article 526 du code de procédure civile de : - recevoir le BCF Achmea,
6253cb10bd3db21cbdd8cc4a
6 novembre 2008
Dans une note en délibéré reçue au Greffe le 23 septembre 2008, le Conseil de l'URSSAF demande qu'il ne puisse être fait droit à une demande " globalisée " au titre de l'article 700 du code de procédure
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdc443704864e67f001c1e7
6 décembre 2018
555, 564 du Code de procédure civile - dire et juger que les conditions des articles 555 et 564 du Code de procédure civile sont réunies en l'espèce compte tenu de l'évolution du litige et de la
6253ca5bbd3db21cbdd8acf5
21 mars 2008
G : 07 / 00266 Décision attaquée : du 23 janvier 2007 Origine : conseil de prud' hommes de CHÂTEAUROUX M. Jacques X...
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
Les informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées confidentielles dans les conditions prévues à l'article L. 2325-5.
Pôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e3d
31 janvier 2013
Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance .
Chambre 4-1
69d0a4c4cdc6046d4711334c
3 avril 2026
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02510_20220830
30 août 2022
Les missions de contrôleur technique ont été confiées à la société Apave.
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