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3 122 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd990b431735681d1ea7961

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

[B] [Y], défenseur syndical, muni d'un double pouvoir INTIMEE : SAS PERETTI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00154_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8e687317f24325aef6

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01231_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Par suite et en tout état de cause le mécanisme de restitution prévu par les dispositions précitées de l'article 111 ne saurait être analysé comme conduisant à une double imposition.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02771_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France parce qu'elles sont fournies à des assujettis remplissant les conditions définies à l'article 259 du code

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

668cd238bbc9a118c6c63ead

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'article L743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , qui consacre le droit d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention, n'a pas instauré un double

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6ae83c9498318209db5

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 ; (.....

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61624d74ed30a8f5617383b4

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

repos compensateurs, au respect des congés annuels, des congés hebdomadaires, du temps de travail autorisé par semaine, des jours fériés à la démonstration par le gérant que les conditions de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b26

Appel

28 octobre 2005

28 octobre 2005

PAYS DE GALLES) 2/ BUREAU CENTRAL FRANCAIS représentant en France de la compagnie ECCLESIASTICAL INS OFFICE PLC, prise en sa qualité d'assureur de monsieur Tudor Y... 11/13 rue de la Rochefoucauld BP 237

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

671b359c2edfb0b58c05eeed

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

A l'audience du 1er février 2024, le juge des référés, en application de l'article 487 du code de procédure civile, a renvoyé l'affaire en état de référé devant la formation collégiale siégeant le 23 avril

Source officielle
CA

Chambre 1 A

634507ae3d3abfadff7c792c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162e4eb7797cdb2f7583ca8

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

67f8a8a2a5ae27812390dec7

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les dernières conclusions du BCF Achmea, notifiées le 23 octobre 2024, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de l'article 526 du code de procédure civile de : - recevoir le BCF Achmea,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc4a

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Dans une note en délibéré reçue au Greffe le 23 septembre 2008, le Conseil de l'URSSAF demande qu'il ne puisse être fait droit à une demande " globalisée " au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdc443704864e67f001c1e7

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

555, 564 du Code de procédure civile - dire et juger que les conditions des articles 555 et 564 du Code de procédure civile sont réunies en l'espèce compte tenu de l'évolution du litige et de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acf5

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

G : 07 / 00266 Décision attaquée : du 23 janvier 2007 Origine : conseil de prud' hommes de CHÂTEAUROUX M. Jacques X...

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00783_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées confidentielles dans les conditions prévues à l'article L. 2325-5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162b8ceefb73d2e55750e3d

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance .

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d0a4c4cdc6046d4711334c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02510_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Les missions de contrôleur technique ont été confiées à la société Apave.

Source officielle

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