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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162e8377dc295bdec6a56d4
8 février 2012
de subordination et a continué de se comporter en dirigeant, notamment en régularisant, malgré le redressement judiciaire, un contrat de distribution exclusive avec la société IKESOL, portant sur 17 pays
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8674781dc057dee7c0e
11 mai 2022
L'absence de rémunération n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail dès lors que le lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir
Pôle 6 - Chambre 11
5fd92afbb7da2d0a364ea87e
26 mai 2020
Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut-être considérée comme co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles,
6630898303169600084135bc
23 avril 2024
Elle ajoute que Madame [P] [O] est demeurée, sur l'ensemble de la période d'emploi considérée, sous le lien de subordination du CNAM national, l'intimée ne démontrant pas qu'elle ait en effet reçu des
67061e5afde28ee420711364
8 octobre 2024
de tout lien de subordination à l'égard de la société.
Pôle 5 - Chambre 7
6034a854db94c294660ddeee
25 octobre 2016
Elle soutient, en deuxième lieu, que cette action, engagée en 2010, est prescrite.
17e Chambre B
6035f91b859e7f5e8041adb4
21 janvier 2016
les manquements de son subordonné.
CHAMBRE 2 SECTION 2
60320504eb68633cfadbbe73
17 mai 2018
ou non si la remise en état de lieux a été effectivement réalisée ; - qu'une ordonnance en date du 27 mai 2004 a donné droit à cette requête ; - qu'un état des lieux a été réalisé le 12 juillet 2004
Pôle 6 - Chambre 12
69d09c86cdc6046d47104db2
3 avril 2026
Ayant été déboutée de son recours à l'issue de la séance tenue le 26 mars 2021 au motif que les éléments du dossier démontraient que le malaise avait eu lieu au temps et lieu du travail et qu'il n'était
2ème chambre section B
627a0166dd6bd9057dc56cde
5 mai 2022
[W] [X] fait valoir : -que la gestion d'un compte de dépôt ne peut être réglée par les stipulations d'un contrat de prêt ; qu'elle est exclusivement réglée par la convention de compte conclu entre le
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87012
2 février 2004
La société EXPERTISE GALTIER en second lieu fait valoir que Monsieur Z... travaillait sous la stricte subordination de la Direction Régionale de Marseille : il recevait des instructions précises tant sur
2ème Chambre
64a8ff5203029105dbedc1b4
4 juillet 2023
Au soutien de ses demandes, la SARL L'Equipe rappelle que la jurisprudence subordonne la validité de l'exclusion de garantie à son caractère formel et limité, précisant que l'article L 113-1 gouverne les
10e Chambre
6162ab465c00de021c93d578
5 juin 2013
[W] ne peut lui être imputé puisqu'il a été exclusivement provoqué par le choc avec le véhicule de Mme [T].
1ère ch. civile
66ff85e4a4ff9ec259c09a3a
2 octobre 2024
Sur la demande provisionnelle des consorts [AO], elle considère que rien ne vient établir l'existence d'un quelconque lien affectif avec M.
Chambre sociale
6163de14e9a173d6d859cbd5
14 mai 2009
de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité.
6163de14e9a173d6d859cbd6
Pôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c60
15 octobre 2024
[V] [D] au visa des articles 901 et 114 du code de procédure civile, cette exception de procédure relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état ; MOTIFS Sur la nullité de
Ch. Sociale -Section B
5fe1ef6b795095b83d091f28
17 décembre 2020
D'une quatrième part, la réalisation d'inventaires réguliers ne caractérise pas en soi un lien de subordination mais résulte directement de la qualité de mandataire des co-gérants, qui doivent rendre compte
Chambre 4-2
679875de5d0c5ebad4c05904
24 janvier 2025
Dit n'y avoir lieu à ordonner à la société SFR le décompte de participation et d'intéressement.
4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b8
5 juillet 2024
Il affirme qu'il exerçait en fait son activité de recruteur dans le cadre d'un lien de subordination comme les autres recruteurs engagés en contrat à durée indéterminée.
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