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10 245 résultats pour « exclusion du lien de subordination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6162e8377dc295bdec6a56d4

Appel

8 février 2012

8 février 2012

de subordination et a continué de se comporter en dirigeant, notamment en régularisant, malgré le redressement judiciaire, un contrat de distribution exclusive avec la société IKESOL, portant sur 17 pays

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8674781dc057dee7c0e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'absence de rémunération n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail dès lors que le lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92afbb7da2d0a364ea87e

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut-être considérée comme co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898303169600084135bc

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle ajoute que Madame [P] [O] est demeurée, sur l'ensemble de la période d'emploi considérée, sous le lien de subordination du CNAM national, l'intimée ne démontrant pas qu'elle ait en effet reçu des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711364

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de tout lien de subordination à l'égard de la société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6034a854db94c294660ddeee

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Elle soutient, en deuxième lieu, que cette action, engagée en 2010, est prescrite.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6035f91b859e7f5e8041adb4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60320504eb68633cfadbbe73

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

ou non si la remise en état de lieux a été effectivement réalisée ; - qu'une ordonnance en date du 27 mai 2004 a donné droit à cette requête ; - qu'un état des lieux a été réalisé le 12 juillet 2004

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c86cdc6046d47104db2

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Ayant été déboutée de son recours à l'issue de la séance tenue le 26 mars 2021 au motif que les éléments du dossier démontraient que le malaise avait eu lieu au temps et lieu du travail et qu'il n'était

Source officielle
CA

2ème chambre section B

627a0166dd6bd9057dc56cde

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[W] [X] fait valoir : -que la gestion d'un compte de dépôt ne peut être réglée par les stipulations d'un contrat de prêt ; qu'elle est exclusivement réglée par la convention de compte conclu entre le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87012

Appel

2 février 2004

2 février 2004

La société EXPERTISE GALTIER en second lieu fait valoir que Monsieur Z... travaillait sous la stricte subordination de la Direction Régionale de Marseille : il recevait des instructions précises tant sur

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff5203029105dbedc1b4

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Au soutien de ses demandes, la SARL L'Equipe rappelle que la jurisprudence subordonne la validité de l'exclusion de garantie à son caractère formel et limité, précisant que l'article L 113-1 gouverne les

Source officielle
CA

10e Chambre

6162ab465c00de021c93d578

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

[W] ne peut lui être imputé puisqu'il a été exclusivement provoqué par le choc avec le véhicule de Mme [T].

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66ff85e4a4ff9ec259c09a3a

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la demande provisionnelle des consorts [AO], elle considère que rien ne vient établir l'existence d'un quelconque lien affectif avec M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163de14e9a173d6d859cbd5

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163de14e9a173d6d859cbd6

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c60

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[V] [D] au visa des articles 901 et 114 du code de procédure civile, cette exception de procédure relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état ; MOTIFS Sur la nullité de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fe1ef6b795095b83d091f28

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

D'une quatrième part, la réalisation d'inventaires réguliers ne caractérise pas en soi un lien de subordination mais résulte directement de la qualité de mandataire des co-gérants, qui doivent rendre compte

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CA

Chambre 4-2

679875de5d0c5ebad4c05904

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dit n'y avoir lieu à ordonner à la société SFR le décompte de participation et d'intéressement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6688de93676b73dd81b974b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il affirme qu'il exerçait en fait son activité de recruteur dans le cadre d'un lien de subordination comme les autres recruteurs engagés en contrat à durée indéterminée.

Source officielle

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