de la dette locative.

d'indications suffisantes sur les conditions de la vente ; - prononcer la reconduction tacite du bail pour une durée de 3 ans ; - débouter Mme [O] [B] dans ses demandes et constater sans objet la demande d'expulsion

La SCI Gaston rappelle que l'immeuble lui appartenant est constitué de cinq maisons (une maison de 110 m² entourée de 500 m² de jardin et 4 maisons de ville à étage), le tout à usage locatif.

5 septembre 2023 la SCA GALIMMO a assigné la SAS DENTIGEST devant le juge des référés au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de voir constater le jeu de la clause résolutoire ; ordonner l'expulsion

Suivant jugement contradictoire du 13 mars 2023, le tribunal a': - débouté la'SCI Molinel 156 de sa demande en résiliation du bail, - débouté la SCI Molinel 156 de sa demande subséquente d'expulsion

par le tribunal en 2014 que la commune intègre d'elle-même dans ses décomptes, soit, selon le bordereau de situation du 25 novembre 2024 complété par le décompte arrêté au mois de mai 2025, date de l'expulsion

Mais, en ce qui concerne l'expulsion, les locataires ne sont pas à la cause et leur bailleur, Jacques Z..., n'a pas, par définition, la possibilité de les expulser, le bail obligeant les parties qui l'ont

Par des motifs que la cour adopte, le jugement, après avoir constaté que la société locataire était redevable des charges locatives et impôts fonciers en vertu du contrat de bail, relève que ce contrat

Elle fait encore valoir que son expulsion entraînerait pour elle un dommage imminent alors même qu'elle dispose du droit d'exploiter le fonds de commerce durant quatre années, qu'elle serait vouée à la

qui lui a été donnée par le bail, s'obligeant à y faire les réparations locatives qui lui incombent.

Dans le cadre d'une demande reconventionnelle, la SCI [T] réclamait la condamnation du preneur à lui régler un arriéré de loyers et de charges, ainsi que la résiliation judiciaire du bail avec expulsion

provisionnelle de 35 000 euros en réparation de ses préjudices moral, matériel et physique, soit : .15 000 euros au titre de son préjudice moral et physique, .15 000 euros 'pour avoir poursuivi l'expulsion

résolutoire sera acquise au bailleur, le solde d'arriéré étant immédiatement dû, et d'ores et déjà en ce cas : - ordonner l'expulsion du locataire ou de toutes autres personnes introduites dans les lieux

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application

n'ayant réglé aucun loyer, - constater qu'une assignation a été signifiée au locataire aux fins d'expulsion et de sa condamnation au paiement aux loyers et charges dûs, - constater que le tribunal d

Il est acquis que, lorsque l'expulsion d'un locataire dont le bail est résilié a été ordonnée et est imminente, le juge des référés n'a pas le pouvoir de prévenir le dommage qui en résultera du fait d'une

et au détriment du bailleur, et, d'autre part l'expulsion de la locataire avec paiement d'une indemnité d'occupation, la société AUX GALERIES DE LA CROISETTE oppose la prescription, l'autorité de la chose

Sur la dette locative et son actualisation En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Ledit commandement a été notifié à la Commission des Actions de Prévention des Expulsions Locatives le 16 septembre 2022.

Dans ses dernières écritures, reprises oralement, la Sci [Adresse 1] a demandé de voir constater la résiliation du bail, subsidiairement de voir prononcer cette résiliation, voir ordonner l'expulsion des