de l'obligation qui l'a contractée à son seul profit -qu'en l'espèce c'est la société MONTOYA BOUTIN, débiteur de l'obligation de s'approvisionner, qui a rompu le contrat à l'origine de l'application

Or, l'obligation de paiement d'une somme d'argent est toujours susceptible d'exécution, le cas échéant forcée, sur le patrimoine du débiteur.

principale, ce dont elle déduit que son action devra être déclarée recevable.

% à compter du 16 novembre 1996, au titre du solde du prêt, outre des frais accessoires, * 26.012 Francs avec intérêts au taux de 16,90 % à compter du 16 novembre 1996, au titre du solde du compte débiteur

Ces mesures peuvent être subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Elle demande à la Cour de constater qu'elle n'a commis aucune faute et n'a fait que se conformer aux dispositions du code des assurances et du code général des impôts ainsi qu'à la décision exécutoire

quoi l'exécution du jugement qui porte obligation à paiement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance, faute

MOTIFS Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Un jugement exécutoire de plein droit par provision des chefs liquidant une astreinte et condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte

foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi.

Cette somme est dénommée « indemnité de dédit ».

Le juge a déduit du principal retenu à hauteur de 93 446,99 euros d'une part, un versement opéré par M.

En vertu de ce titre, la société SOFAL a concouru à la répartition du prix de la vente sur conversion de saisie immobilière d'un bien appartenant à sa débitrice et, compte-tenu de son rang hypothécaire

Aucune irrégularité de fond n'entache les actes procéduraux délivrés aux débiteurs.

Le 30 août 2010, la banque a accordé à la société Analisa Télécom une facilité de trésorerie pour un montant de 4 000 euros garantie par l'engagement de caution solidaire souscrit par M.

d'avoir précédé la communication du montant des droits notifiés au débiteur par la prise en compte dudit montant, la direction régionale des douanes n'a pas respecté les articles 217 et 221 du code des

altérées en 2002, mais seulement de déterminer si en novembre 2000, il disposait de ses facultés mentales et de discernement.

[V] [O], alors que ce compte présentait déjà un solde débiteur de plus de 40 000 euros ; Que par courriers du 7 décembre 2012 la Société Marseillaise de Crédit a informé M.

renvoyant à l'exécution de la décision à l'endroit d'un autre débiteur.

Le 2 juin 2017, l'employeur a notifié à Mme [P] [E] son licenciement pour faute simple.

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse