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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
696777f5cdc6046d4740184b
13 janvier 2026
Il a alors retenu, sur le fondement des articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, que la SCI La Foncière de Poussan, les époux [X] et Mme [C] [G] devaient chacun prendre en charge le tiers des frais
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3cc
27 mai 2008
n'avait pas l'autorisation de ses supérieurs hiérarchiques de les joindre aux bulletins de salaire alors pourtant que ces documents étaient édités et lui servaient de support pour l'attribution des frais
6253caf4bd3db21cbdd8c854
25 septembre 2008
déplorerons donc que vous établissiez de fausses déclarations d'heures de travail, que vous vous absentiez de manière non-justifiée de votre poste et que vous tentiez d'abuser des remboursements des frais
Chambre 1-4
626b8022d1fb03057d9a4dda
28 avril 2022
Par courrier du 16 janvier 2015, la société GRDF a réclamé la somme de 17 433,78 euros à la société Avena BTP au titre de la réparation des dommages causés.
Chambre commerciale 3-1
6791dcc0de5aa0323224d9da
22 janvier 2025
La réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état ou par le paiement d'une somme représentant la valeur de son remplacement.
1ère Chambre
64ae4b14a1775905dba3bc88
11 juillet 2023
- sur les frais de restauration du mur Selon l'article 655 du code civil , la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement
Chambre 4-3
5fdbbfbc5d061e9ed10ba884
1 février 2019
à des frais de repas, sur une période de treize mois en déplacement à Fos sur mer et 3 mois en déplacement à Nice - condamner la société DIMOTRANS (DIMOTRANS GROUP) à verser à M.
6253ca37bd3db21cbdd8a5f4
25 février 2008
de leur préjudice résultant de l'exécution des travaux de construction par la SCI n'est pas prescrite ; qu'il en va de même du chef de demande des consorts E... relatif à la réparation de la clôture ;
Pôle 6 - Chambre 6
60328550a27559b911c0080f
17 janvier 2018
notamment, en tant que salarié, le remboursement de frais de repas et d'hôtel à hauteur de 178 € et d'indemnités kilométriques pour un montant de 236,98 euros (578 km) engagés à l'occasion d'une action
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02717_20230404
4 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner Voies navigables de France à verser, d'une part, à la société Alliance Batelière de la Sambre Belge la somme de 10 364,85 euros au titre des frais
65a784af8121050008662eea
16 janvier 2024
Il s'oblige à faire remettre à ses frais le fonds servant dans l'état où il a été trouvé tant avant les travaux d'installation qu'avant tous travaux ultérieurs de réparation ou entretien, de manière à
19e chambre
6036df36a5d1497cdf010d2a
9 juillet 2015
engagés pendant ses congés payés, *de fleurs, * de matériel non pris en charge par la société, - présenté : * des factures identiques en vue d'obtenir un double remboursement, * des frais de repas
650bde83beee0f8318b971f7
29 août 2023
*3268 euros TTC au titre des frais de réparation de l'essieu arrière, *4225 euros au titre des dépens et des indemnités de procédure versés à l'intimée.
6032eddc36b2b161d89cee5b
31 octobre 2017
condamnation devait être mise à sa charge, elle s'opérerait nécessairement sous déduction de la somme de 14 676,45 € versée à titre amiable, * de constater qu'elle a indemnisé les demandeurs au titre des frais
6253c9c5bd3db21cbdd89317
30 novembre 2007
Laure la somme de 7500 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel, exécutoire nonobstant appel en application de l'article 464 al. 3 du Code de procédure
Chambre Sécurité Sociale
64379dde9477fe04f5cc6502
déclarée pour ces frais.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216ec549ea05a7cd2bf2
26 octobre 2022
d- les frais pour déplacements, repas et indemnités kilométriques M.
Pôle 4 - Chambre 6
60342c66566ffd1e4cc3ad2b
27 janvier 2017
ASSOCIES, la société AXA FRANCE, la société AGC VERTAL IDF et la SA ALLIANZ IARD à payer à la MACIF la somme de 262.788 € HT au titre du remplacement des cloisons et la somme de 9.225 € HT au titre des frais
Pôle 4 - Chambre 4
5fdbddb04a72f0bcd0062789
22 janvier 2019
Concernant les réparations - Confirmer le jugement en ce qu'il a dit la SCI du Tilleul responsable des intrusions, - Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de paiement des frais
6253ca9bbd3db21cbdd8b849
30 octobre 2006
garantie invoquée par la Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES n'est ni claire ni explicite, dire et juger que dans ces conditions la garantie de la Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES s'étendra aux frais
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