Cette indemnité est compatible avec l'indemnité due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

légale de licenciement, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité spécifique de volontariat.

maximale de six mois pour les agents recrutés pour une période déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée. 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. (

Compte tenu de son ancienneté (3 ans et 11 mois), l'indemnité légale de licenciement sera fixée à 437,64 €.

, à une indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis (+ congés payés afférents), à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

[I], a, par décision du 4 janvier 2012, fixé à 200 000 € le montant de l'indemnité de licenciement due à celui-ci, les sommes déjà versées étant à déduire. Le 2 octobre 2013, M.

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -2 673, 30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -267, 33 euros restant due au titre des congés payés y

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 6 792 euros à titre à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, . 649,25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

Dans ce cas, l'interdiction ne peut excéder une durée de 1 an, renouvelable une fois, et a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5/ 10 de la moyenne mensuelle

Suite à un entretien préalable non qualifié en date du 17 juillet 2013, il était licencié par courrier du 19 juillet 2013 à effet du 16 août 2013.

- sur le coût du licenciement A la suite du non-renouvellement de son bail, si le preneur est contraint de licencier du personnel, les coûts liés à ces licenciements doivent être remboursés par

spéciale de requalification, 1 911 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, 2 500 euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

En cet état, il sera fait droit à la demande. 3) Sur la demande de dommages et intérêts pour non paiement des salaires dus M.

due à M.

Les créances du salarié au titre de l'indemnité de licenciement, du préavis et de l'indemnité congés payés afférente, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne donnent

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 04199 AFFAIRE : Hélène X... C/ S. A.

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : 10.

Par requête du 19 mars 2008 monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités dues en conséquence.

sur la totalité de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse accordée par le juge, indemnité qui est en revanche exonérée de cotisations sociales.