Madame [J] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio par requête reçue le 7 septembre 2021, de diverses demandes.

pas à la prise en charge et indiquant les motifs médicaux faisant obstacle à l'audition du patient et de l'absnece du certificat de saisine du juge de première instance..

générale D'UNE PART, Monsieur [T] [M] né le 12 septembre 1969 à [Localité 2] (Loiret) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l'Agglomération Montargoise comparant, assisté de Maître Sabine

que la cour, saisie uniquement du litige tel qu'il a été présenté au premier juge, ne saurait statuer sur la recevabilité de ce second recours introduit par la société.

[U] en réalité [O] [X], la procédure de placement de placement est irrégulière ; La saisine du juge des libertés et de la détention est irrecevable : - la saisine du juge des libertés et de la détention

Par jugement contradictoire du 28 février 2024, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a: - dit que la saisine de Mme [B] épouse [Y] [K] était prescrite, - dit que toutes les demandes de Mme [B

Cette information est tracée et a été transmise lors de la saisine.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

justifiant qu'il saisisse le juge commissaire de nouveau.

Il soutient que : – le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors qu’il a prononcé à tort un non–lieu à statuer sur sa demande ; – la décision en litige est insuffisamment motivée ; – elle

[O] [D] [B] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir tout d'abord constater la nullité de l'assignation pour irrégularité de fond, en l'espèce l'omission du nom de l'avocat, puis constater

La société a saisi la commission de recours amiable aux fins d'inopposabilité de cette décision. Le 13 septembre 2021, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux mêmes fins.

La nullité de la convocation du défendeur affecte la régularité de la saisine du tribunal et fait échec à l'effet dévolutif de l'appel.

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité tirée du défaut de caractérisation de l'urgence Irrégularité tirée du défaut d'avis motivé du fait de sa similitude avec le certificat médical

Par requête du 30 juin 2022 à 8h59, le préfet du Var a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Le préfet de police a saisi le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] aux fins de prolongation de la mesure le 02 janvier 2025.

Me Olivier BONIJOLY, avocat au barreau de MONTPELLIER Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Arrêt en date du 10 septembre 2015 prononcé sur saisine