Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant

L'article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduit par la loi n° 2007 ' 297 du 5 mars 2007 précise : 'Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation

Mme A a acquis un local à usage commercial, et non à usage d'habitation ; elle ne saurait donc obtenir l'indemnisation des loyers qu'elle n'était ainsi pas en droit de percevoir ; .

[R] [E] un bail commercial sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], désignés comme suit : 'Un local avec vitrine à usage de bureau avec petite réserve, WC, un lavabo, le tout d'une superficie

1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 555, 1219, 1224, 1231-6, 1709 et 1728 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4, 65 et 70 du

De l'enquête il ressortait que les travaux consistaient : - en un réaménagement d'écuries en atelier de bricolage et en habitation ; - en la restauration d'une maison d'habitation en ruine ; - en l'implantation

[K] [W] et Mme [S] [W] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 14].

d'habitation et dont ils auraient dû pouvoir jouir, le bail arrivé à échéance et l'emprunt remboursé, ne permettrait en réalité que l'usage de chambres d'hôtel.

L'immeuble susvisé est décrit dans la police comme étant 'à usage principal d'habitation avec jusqu'à 25% de sa surface développée, occupée par les activités professionnelles de restaurant, classe D' ;

C. - Sur la contestation sérieuse : L'obligation du bailleur nécessite que soit déterminée au moins en apparence la consistance des locaux loués.

de résidences de tourisme, établissements non visés par la décision du 5 janvier 2010 relative au barême de la rémunération équitable, ces résidences mettant à disposition des locaux à usage d'habitation

[Y] [C] et Mme [K] [C] née [M] un bail portant sur un local à usage d'habitation et un emplacement de stationnement, sis [Adresse 4] - n° de lot : 001348 - [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel total

D'EXPLOITATION AGRICOLE DE BOUSSENAC et Madame Jocelyne X... épouse Y... concluaient au profit de cette dernière un bail commercial portant sur un tènement de parcelles en nature de terres, bois et landes à usage

étudiée qui est de 11 % comme de la moyenne départementale qui est de 8 %, il ressort des pièces du dossier que cette vacance est concentrée en centre-ville et concerne principalement d'anciens commerces

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant bail d'habitation du 31 octobre 2014, Mme [O] [U] a donné bail à Mme [Y] [D] une maison d'habitation sise [Adresse 1], [Localité 3].

Aux termes de l'article 1497 de ce code : " Par dérogation à l'article 1496 I les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel et les locaux à usage professionnel spécialement aménagés

Aux termes de l'article R. 123-7 du même code, ainsi applicable à l'élaboration du plan local d'urbanisme en litige : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article UB 7 du règlement du plan d'urbanisme : " () Il est exigé : - Pour les constructions et aménagements à usage d'habitation, deux places de stationnement par logement () ".

En dernier lieu, aux termes de l'article 12.1 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UF, laquelle est divisée en six secteurs : " Généralités : / Pour les constructions d'habitations

[C], cessionnaire du fonds de commerce à compter du 1er janvier 1990, exploite dans ces locaux un café-restaurant.