Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 5.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée, M.

Par l'arrêté contesté du 1er juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue

A B a contesté devant le tribunal administratif de Besançon l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

la mention « vie privée et familiale », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Il a déclaré, lors de son audition par les services de police, que sa mère et ses frères et sœurs résident dans son pays d'origine, mais que ses oncles et tantes résident en France.

Par un arrêté du 12 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2. M. B a déclaré être entré irrégulièrement en France " en 2020 ".

[L] a gravement manqué à ses obligations contractuelles lors d'une épidémie de bronchite au sein de la résidence ; que le salarié a refusé d'identifier une épidémie au sein de la résidence et de la déclarer

Y..., a construit à SALEILLES une copropriété soumise au régime des résidences services. La SARL de gestion RÉSIDENCE PARC SUD ROUSSILLON dont le gérant est également M.

F C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

obligations réciproques des deux parties à la vente, M.

Entre juin 2012 et 2017, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] a désigné la société GESTAD comme syndic de copropriété.

A C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence

Le 22 mars 2019, il a épousé une compatriote, bénéficiaire d'une carte de résident.

[W] [G] [R], et sans commettre d'erreur d'appréciation, le risque de fuite et l'insuffisance d'une mesure d'assignation à résidence étant caractérisés, au sens de l'article L. 741-1 du CESEDA.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

B a fait l'objet le 26 juillet 2022 d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée.