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9 567 résultats pour « prestation de service proposée à domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863ea

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

d'une personne physique, ou sur son lieu de travail pour lui proposer achat, vente ou location de biens et fournitures de services; l'article L 121.22 exclut de ces dispositions les ventes, locations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033ea5c619fed9b4b6ea42b

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

filiales, des prestations de services... exécutées par BULL dans le chiffre d'affaires HT facturé et encaissé par BULL à la suite de l'intervention de C.CUBE auprès d'un client, désigné par une fiche

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01891_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, sans en avoir informé son employeur, a bénéficié, pendant plusieurs années, à son domicile, de prestations d'une société prestataire de son employeur, spécialisée

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b4498a54057d103012

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de restauration (alimentation); services de bars; services de traiteurs.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76018b510604f5bc1fba

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Elle n'est donc pas conforme aux exigences de l'article 25-1 du règlement à l'égard d'une société cliente résidant en France et elle ne porte pas sur le contrat de prestation de service de fourniture de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035060d6d9f3033233267d5

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

[U] [D] la résiliation avec effet immédiat du «'contrat de prestation de services consulting'» qui les liait. C'est dans ces conditions que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a572

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

AUVERGNE l'informatisation de leur cabinet et qu'estimant la prestation défectueuse, ils l'ont assignée, par acte du 24 mars 2003, sollicitant, au vu d'une expertise judiciaire précédemment déposée, des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94876

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Élisant domicile au cabinet de Maître V... [...] [...]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162a738f901d4f689722e0c

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE : La société ATOME ASSOCIES, qui a pour activité l'architecture intérieure, a proposé ses services à la société FERRE HOTEL en vue de la transformation d'un immeuble de

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6037753d1b9315512dd03e4d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

[U] (pièce 28) arguant de l'abandon du domicile conjugal et des enfants par Mme [U].

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CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9406b

Appel

16 février 2018

16 février 2018

À l'audience, les propos de M.

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CA

2 e chambre civile

63cb92cd9c02507c9078dd40

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'annulation d'un contrat de crédit, en conséquence de la résolution ou de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de services, emporte obligation pour l'emprunteur de rembourser le capital prêté

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CA

2e chambre 1re section

6037314c1287920c5bf31223

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

275 du code civil qui prévoit la possibilité de régler la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires dans la limite de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbb646770b1c95781abf33

Appel

6 février 2019

6 février 2019

de service de location de coffre fort et de tenue de compte était la Suisse et, en vertu de l'article 6§ 1 que la seule demande de communication de pièces formée contre M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a7a5ae27812390df03

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service

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CA

2ème Chambre

67f0bc548f7cbd382f4d3135

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ne saurait se prévaloir de sa propre faute pour lui réclamer des dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Premier Président

6968fe79cdc6046d4767d4e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il y a lieu de relever que l'administration a précisé que la société PHOTO-ME LIMITED facturait à la SAS ME GROUP des prestations de services de gestion stratégique et redevance marque et de savoir-faire

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CA

Premier Président

69690003cdc6046d4767fa6d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il y a lieu de relever que l'administration a précisé que la société PHOTO-ME LIMITED facturait à la SAS ME GROUP des prestations de services de gestion stratégique et redevance marque et de savoir-faire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03327_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par une proposition de rectification du 18 décembre 2013, le service vérificateur a notifié à la société les rehaussements de revenus distribués et de retenues à la source correspondant à ces prestations

Source officielle

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