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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863ea
24 octobre 2002
d'une personne physique, ou sur son lieu de travail pour lui proposer achat, vente ou location de biens et fournitures de services; l'article L 121.22 exclut de ces dispositions les ventes, locations
Pôle 5 - Chambre 4
6033ea5c619fed9b4b6ea42b
8 mars 2017
filiales, des prestations de services... exécutées par BULL dans le chiffre d'affaires HT facturé et encaissé par BULL à la suite de l'intervention de C.CUBE auprès d'un client, désigné par une fiche
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, sans en avoir informé son employeur, a bénéficié, pendant plusieurs années, à son domicile, de prestations d'une société prestataire de son employeur, spécialisée
3ème Chambre Commerciale
628490b4498a54057d103012
17 mai 2022
de restauration (alimentation); services de bars; services de traiteurs.
2ème chambre
642e76018b510604f5bc1fba
5 avril 2023
Elle n'est donc pas conforme aux exigences de l'article 25-1 du règlement à l'égard d'une société cliente résidant en France et elle ne porte pas sur le contrat de prestation de service de fourniture de
Pôle 6 - Chambre 2
6035060d6d9f3033233267d5
30 juin 2016
[U] [D] la résiliation avec effet immédiat du «'contrat de prestation de services consulting'» qui les liait. C'est dans ces conditions que M.
6253ca34bd3db21cbdd8a572
10 mai 2007
AUVERGNE l'informatisation de leur cabinet et qu'estimant la prestation défectueuse, ils l'ont assignée, par acte du 24 mars 2003, sollicitant, au vu d'une expertise judiciaire précédemment déposée, des
6253cdcebd3db21cbdd94876
23 janvier 2020
Élisant domicile au cabinet de Maître V... [...] [...]
Pôle 1 - Chambre 2
6162a738f901d4f689722e0c
13 juin 2013
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE : La société ATOME ASSOCIES, qui a pour activité l'architecture intérieure, a proposé ses services à la société FERRE HOTEL en vue de la transformation d'un immeuble de
CHAMBRE 7 SECTION 2
6037753d1b9315512dd03e4d
19 mars 2015
[U] (pièce 28) arguant de l'abandon du domicile conjugal et des enfants par Mme [U].
6253cda7bd3db21cbdd9406b
16 février 2018
À l'audience, les propos de M.
2 e chambre civile
63cb92cd9c02507c9078dd40
19 janvier 2023
L'annulation d'un contrat de crédit, en conséquence de la résolution ou de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de services, emporte obligation pour l'emprunteur de rembourser le capital prêté
2e chambre 1re section
6037314c1287920c5bf31223
21 mai 2015
275 du code civil qui prévoit la possibilité de régler la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires dans la limite de
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbb646770b1c95781abf33
6 février 2019
de service de location de coffre fort et de tenue de compte était la Suisse et, en vertu de l'article 6§ 1 que la seule demande de communication de pièces formée contre M.
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. ».
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a7a5ae27812390df03
10 avril 2025
, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service
2ème Chambre
67f0bc548f7cbd382f4d3135
6 juillet 2023
ne saurait se prévaloir de sa propre faute pour lui réclamer des dommages et intérêts.
Premier Président
6968fe79cdc6046d4767d4e1
13 janvier 2026
Il y a lieu de relever que l'administration a précisé que la société PHOTO-ME LIMITED facturait à la SAS ME GROUP des prestations de services de gestion stratégique et redevance marque et de savoir-faire
69690003cdc6046d4767fa6d
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
Par une proposition de rectification du 18 décembre 2013, le service vérificateur a notifié à la société les rehaussements de revenus distribués et de retenues à la source correspondant à ces prestations
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