L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques

étape " a été comptabilisée deux fois ; le service vérificateur n'a pas ventilé les " postes soirée étape, soirée rest-forfait semin.

Je suis devant l'hôtel avec un caleçon rouge...Ouhouh c'est la fête ce soir!!!...'

de soins.

dimanche 18 heures et la moitié des vacances scolaires et à l'issue de cette période : en dehors des vacances scolaires, les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi soir

[T] [P] a été réadmis en soins psychiatriques sans consentement le 16 juillet 2024 par une décision de réintégration prise par le directeur d'établissement, en urgence à la demande d'un tiers.

En l'espèce, la période d'observation et de soin initiale a pris effet le 28 mai 2021 ; les certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ont été respectivement établis le 29 mai 2021 et le 31 mai 2021

A la suite de congés payés se terminant le 31 décembre 2018, elle a prévenu son employeur le 1er janvier 2019 qu'elle s'était blessée au poignet mais qu'elle effectuerait sa prestation du soir chez Mme

La convention collective applicable est la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (dite FEHAP) du 31 octobre 1951.

Lors de la découverte de ses pathologies, la prise en charge des soins s'est effectuée en Suisse puisqu'elle bénéficiait, à l'époque, d'une assurance privée pour frontaliers France/Suisse puis s'est assurée

[T] soutient que son état s'est franchement amélioré et qu'il n'y a plus de risque de rupture de soins.

Dans ces conditions, au vu des différents manquements de l'employeur ayant eu pour effet de retarder la prise en charge de la salariée par la CPAM et surtout la prise en charge par l'organisme de prévoyance

À l'audience du 2 mai 2023 à 11 heures, Mme [M] [F] indique qu'elle est contrainte à des soins infirmiers à son domicile (prise de médicaments et présentation au centre hospitalier une fois par mois).

de faire le trajet en moins d'1h30 à l'aller et au retour, - le critère à prendre en considération est l'existence ou non d'un moyen de transport en commun permettant au salarié de regagner chaque soir

[W] de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont elle a été victime le 31 mai 2022, - confirmé le rejet de la prise en charge par la CPAM de la Dordogne au titre de

approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

[W] de sorte qu'il a été privé de sa liberté, alors qu'il était auparavant en programme de soins, sans en connaître le fondement juridique comme ses droits et voies de recours contre la privation de liberté

[E] n'est donc pas fondé à solliciter un rappel de salaire à ce titre ni un rappel de primes de participation, que le mode de compensation des heures de délégation prises en dehors du temps de travail

signes, un accueil dans un établissement pour personnes polyhandicapées et des accompagnements adaptés à son handicap, lesquels ne seraient pas pris en charge en Géorgie ; toute rupture des soins mis en

Par décision prise le 23 janvier 2017, le directeur de ce centre hospitalier a ordonné le maintien en soins psychiatriques de M.